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L'inaptitude médicale : Définition et procédures
L’inaptitude médicale au travail est déclarée par le médecin du travail lorsque l’état de santé physique ou mentale du salarié est incompatible avec son poste. Avant de prononcer cette inaptitude, le médecin doit réaliser un examen médical et une étude approfondie du poste de travail du salarié. Si aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste n’est possible, l’inaptitude peut être déclarée. Cette décision oblige l’employeur à rechercher un reclassement pour le salarié.
Modèle de lettre de demande de reclassement pour inaptitude médicale ou physique
[Votre Prénom et Nom]
[Votre Adresse]
[Code Postal]
[Ville]
[Adresse e-mail]
[Numéro de téléphone]
[Nom du supérieur hiérarchique]
[Nom de l’entreprise]
[Adresse de l’entreprise]
[Code Postal]
[Ville]
[Ville], le [Date]
Objet : Demande de reclassement pour inaptitude [préciser le type d’inaptitude]
Madame, Monsieur,
Je vous adresse ce courrier afin de solliciter un reclassement au sein de [Nom de l’entreprise] suite à l’avis médical d’inaptitude établi par [Nom du médecin du travail] le [date de l’avis]. Cet avis confirme que mon état de santé ne me permet plus d’exercer mes fonctions actuelles de [Votre poste actuel].
Conscient(e) des contraintes que cela peut représenter pour l’entreprise, je suis néanmoins déterminé(e) à continuer à contribuer efficacement à notre organisation dans des conditions adaptées à mon état de santé. Je vous serais donc reconnaissant(e) de bien vouloir examiner la possibilité de me reclasser dans un poste compatible avec les recommandations médicales.
Je reste à votre disposition pour discuter des différentes options de reclassement possibles et pour faciliter cette transition de la manière la plus harmonieuse possible. Vous trouverez ci-joint l’avis médical ainsi que toute autre documentation pertinente pour appuyer ma demande.
Dans l’attente de votre réponse favorable, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Votre Prénom et Nom]
Tout comprendre sur l'inaptitude au travail
L’équipe de lettre-motivation-exemple.fr vous a préparé pour vous un résumé de tout ce qu’il faut comprendre lorsqu’on parle d’inaptitude au travail.
Conséquences pour l'employeur et le salarié
L’avis d’inaptitude entraîne pour l’employeur l’obligation de proposer un poste compatible avec l’état de santé du salarié. Toutefois, l’employeur peut licencier le salarié si aucune solution de reclassement n’est possible ou si le salarié refuse le poste proposé. De plus, si le maintien dans l’emploi est gravement préjudiciable à la santé du salarié ou si son état de santé empêche tout reclassement, l’employeur peut également procéder au licenciement sans obligation de reclassement préalable.
Prévention de la désinsertion professionnelle
Des mesures de prévention sont mises en place pour éviter la désinsertion professionnelle. Par exemple, un rendez-vous de liaison peut être organisé pendant un arrêt de travail de plus de 30 jours pour discuter des possibilités de maintien dans l’emploi. De plus, une visite de préreprise est possible après un arrêt de travail de plus de 30 jours pour anticiper les adaptations nécessaires au poste de travail.
Processus et obligations du médecin du travail
Avant de déclarer l’inaptitude, le médecin du travail doit réaliser au moins un examen médical et une étude du poste et des conditions de travail. Si nécessaire, un second examen peut être effectué dans les 15 jours pour rassembler les éléments nécessaires à la décision. L’avis d’inaptitude doit inclure des conclusions écrites et des indications sur le reclassement du salarié.
Reclassement et licenciement
Pour les salariés en contrat à durée déterminée (CDD), la procédure de reconnaissance d’inaptitude et les droits à indemnisation sont similaires à ceux des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI). L’employeur peut rompre le contrat si aucun reclassement n’est possible ou si le salarié refuse le poste proposé, avec des indemnités adaptées à la situation du salarié en CDD.
Indemnités en cas de licenciement pour inaptitude
En cas de licenciement pour inaptitude, le salarié a droit à diverses indemnités selon que l’inaptitude est d’origine professionnelle ou non. Pour une inaptitude non professionnelle, le salarié perçoit l’indemnité légale de licenciement et l’indemnité compensatrice de congés payés. Pour une inaptitude professionnelle, le salarié a droit à une indemnité de préavis et une indemnité spéciale de licenciement équivalente au double de l’indemnité légale.
Spécificités pour les contrats à durée déterminée
Pour les salariés en contrat à durée déterminée (CDD), la procédure de reconnaissance d’inaptitude et les droits à indemnisation sont similaires à ceux des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI). L’employeur peut rompre le contrat si aucun reclassement n’est possible ou si le salarié refuse le poste proposé, avec des indemnités adaptées à la situation du salarié en CDD.
