Lorsqu’on parle de maladies professionnelles dans la fonction publique, il est crucial de comprendre les différents aspects juridiques, administratifs et médicaux qui entourent cette situation. La reconnaissance et la prise en charge d’une maladie professionnelle pour un agent fonctionnaire peuvent parfois sembler complexes, mais nous allons démystifier tout cela ensemble.
Sommaire
Modèle de lettre : maladie professionnelle dans la fonction publique hospitalière
[Nom Prénom]
[Adresse]
[Code postal – Ville]
[Téléphone]
[Adresse électronique]
[Nom de l’établissement hospitalier]
À l’attention de [Nom du responsable du service RH]
[Adresse de l’établissement]
[Code postal – Ville]
Le [Date]
Objet : Déclaration de maladie professionnelle
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e), [Nom Prénom], exerçant en tant que [Votre poste] au sein de [Nom de l’établissement hospitalier], souhaite par la présente vous informer de la survenue d’une maladie professionnelle me concernant.
Depuis [date du début des symptômes], j’ai ressenti des troubles de santé qui ont été diagnostiqués comme étant liés à l’exercice de mes fonctions professionnelles par le médecin du travail / mon médecin traitant, Dr [Nom du médecin]. Les symptômes et le diagnostic médical sont les suivants : [Description des symptômes et du diagnostic].
Conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives à la déclaration des maladies professionnelles dans la fonction publique hospitalière, je vous prie de bien vouloir prendre en compte cette déclaration et d’entamer les démarches nécessaires pour la reconnaissance de cette maladie professionnelle.
Vous trouverez ci-joints les documents suivants pour appuyer ma demande :
- Certificat médical détaillé du Dr [Nom du médecin], en date du [Date]
- Résultats des examens médicaux réalisés
- Historique de mes arrêts de travail liés à cette maladie
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour convenir d’un rendez-vous afin de discuter de ma situation. En espérant une prise en charge rapide de ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Nom Prénom]
Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?
Une maladie professionnelle est une pathologie contractée par un agent en raison de son activité professionnelle. Selon l’article L. 461-1 du Code de la Sécurité sociale, est considérée comme maladie professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Pour les fonctionnaires, cette présomption est également régie par l’article L. 822-20 du Code général de la fonction publique.
Ces tableaux de maladies sont régulièrement mis à jour par décret et incluent des maladies spécifiques ainsi que les conditions de travail qui peuvent les provoquer. Les agents fonctionnaires sont ainsi protégés et peuvent bénéficier de soins et d’indemnités spécifiques.
Procédure de déclaration et de reconnaissance
La reconnaissance d’une maladie professionnelle pour un fonctionnaire passe par une procédure bien définie. Le fonctionnaire doit déclarer sa maladie à son employeur, accompagné d’un formulaire décrivant les circonstances de la maladie et d’un certificat médical attestant de la relation directe entre la maladie et l’activité professionnelle. Cette déclaration doit être faite dans les deux ans suivant la première constatation médicale de la maladie.
L’administration dispose alors de deux mois pour instruire le dossier, délai qui peut être prolongé de trois mois supplémentaires si une enquête administrative ou une expertise médicale est nécessaire. Si la maladie est reconnue imputable au service, l’agent est placé en Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS).
Droits et indemnités pendant le CITIS
En cas de reconnaissance de maladie professionnelle, le fonctionnaire bénéficie de droits spécifiques pendant la durée de son CITIS. Contrairement aux salariés du secteur privé, les fonctionnaires ne perçoivent pas d’indemnités journalières. Cependant, ils conservent leur rémunération intégrale, incluant le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et, sous certaines conditions, leurs primes et indemnités.
Fonction publique d'État
Les agents de la fonction publique d’État continuent à percevoir leur traitement indiciaire, leurs primes et indemnités, ainsi que l’indemnité de résidence et le SFT. La nouvelle bonification indiciaire (NBI) est également maintenue.
Fonction publique territoriale
Pour les agents de la fonction publique territoriale, la rémunération comprend le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, la NBI et le SFT. Les modalités de versement des primes peuvent varier et doivent être vérifiées auprès de l’administration concernée.
Fonction publique hospitalière
Les agents de la fonction publique hospitalière bénéficient eux aussi de leur traitement indiciaire, de l’indemnité de résidence, du SFT et de la NBI. Comme pour la fonction publique territoriale, les primes doivent être vérifiées auprès de l’administration.
Avantages et garanties pendant le CITIS
Outre la rémunération intégrale, le fonctionnaire en CITIS bénéficie d’une protection particulière. Les frais médicaux et les honoraires directement liés à la maladie sont remboursés. Le temps passé en CITIS est comptabilisé comme une période de service effectif pour l’avancement et les droits à la retraite. De plus, ce temps est pris en compte pour l’ouverture de droits à congés annuels.
Reprise de poste et réaffectation
À l’issue du congé, le fonctionnaire peut réintégrer son emploi ou être réaffecté à un poste correspondant à son grade. Il est également possible de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique. Si l’état de santé ne permet pas de reprendre les fonctions habituelles, le fonctionnaire a droit à un reclassement dans un autre emploi ou un autre cadre d’emplois, précédé d’une période de préparation au reclassement (PPR).
Retraite pour invalidité
En cas d’inaptitude définitive à l’exercice de toute fonction, le fonctionnaire peut être mis à la retraite pour invalidité, sans condition d’âge ou de durée de services. Cette mesure assure une protection complète pour les agents ne pouvant plus travailler à cause de leur maladie professionnelle.
La reconnaissance et la gestion des maladies professionnelles dans la fonction publique impliquent des procédures précises et des droits spécifiques. Les fonctionnaires bénéficient d’une protection solide, garantissant le maintien de leur rémunération et l’accès à des soins adaptés. Que ce soit pour des maladies courantes liées au travail ou des situations exceptionnelles, les dispositifs en place assurent une prise en charge adéquate et respectueuse des droits des agents.
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