Recevoir une amende majorée alors qu’on n’a jamais vu passer le premier avis de contravention, c’est rageant, on est bien d’accord. Pourtant, cette situation est bien plus fréquente qu’on ne le pense. Heureusement, il existe des solutions concrètes et légales pour contester une amende forfaitaire majorée dans ce cas précis. Voici tout ce qu’il faut savoir, étape par étape, pour ne pas payer une majoration injustifiée.
Voici tout d’abord un modèle de lettre de contestation pour une amende majorée jamais reçue. Ce type de courrier est à adresser au Trésor Public ou à l’officier du ministère public selon la situation (par exemple, pour une amende liée à un stationnement, excès de vitesse, etc.). N’oubliez pas de joindre tout justificatif utile (preuve de changement d’adresse, copie carte grise, etc.).
Modèle lettre contestation amende majorée jamais reçue
Nom Prénom
Adresse complète
Code postal – Ville
Téléphone
Email
À l’attention de :
[Centre des finances publiques / Officier du ministère public]
Adresse
Code postal – Ville
Fait à [Ville], le [Date]
Objet : Contestation d’une amende majorée – Non-réception de l’avis initial
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire concernant l’amende majorée n° [référence de l’amende], datée du [date de l’amende majorée], que j’ai récemment reçue, sans avoir jamais eu connaissance de l’avis initial d’infraction correspondant.
Je conteste donc la majoration appliquée à cette amende, dans la mesure où je n’ai jamais reçu le premier avis (avis de contravention), ce qui ne m’a pas permis de régler la somme dans les délais impartis.
Je vous prie de bien vouloir considérer ma situation et de rétablir le montant initial de l’amende, afin que je puisse régulariser la situation dans les plus brefs délais.
Je joins à ce courrier les justificatifs suivants :
Copie de l’amende majorée reçue
Copie de ma carte grise (ou certificat d’immatriculation)
[Autre justificatif si nécessaire : attestation de changement d’adresse, certificat de non-réception, etc.]
Restant à votre disposition pour tout complément d’information, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Contester une amende majorée (si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention) dans le cas d'une infraction routière
En principe, le processus est simple : vous commettez une infraction routière, et vous recevez par courrier un avis de contravention. Ce document vous informe du montant de l’amende forfaitaire et vous laisse 45 jours (ou 60 jours si vous payez en ligne) pour vous en acquitter.
Mais voilà, si vous ne payez pas dans les temps, l’administration vous envoie automatiquement un avis d’ amende forfaitaire majorée. Et là, mauvaise surprise : c’est souvent la première chose que vous recevez.
Le plus souvent, cela arrive à cause d’un changement d’adresse non déclaré auprès du service des cartes grises, ce qui fait que l’avis initial a été envoyé à une adresse erronée. Mais il se peut aussi que le courrier se soit tout simplement perdu ou qu’il n’ait jamais été distribué. Dans tous les cas, l’amende majorée peut être contestée, et vous avez le droit de demander la preuve de l’envoi de l’avis initial.
Quelles sont les démarches à suivre pour contester l’amende majorée ?
La contestation doit être faite dans un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi de l’avis d’amende majorée. Le plus important, c’est de bien suivre les règles de forme :
Rédiger un courrier à l’attention de l’officier du ministère public (l’adresse figure sur l’avis de majoration).
Envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception pour prouver que vous avez bien fait la démarche dans les temps.
Joindre obligatoirement l’original de l’avis d’amende forfaitaire majorée à votre demande.
Dans votre lettre, vous devez clairement indiquer que vous n’avez jamais reçu l’avis de contravention initial et demander la preuve de son envoi à votre adresse.
Vous pouvez également préciser :
“Ne pouvant expliquer cette absence de réception puisqu’aucun élément nouveau n’a été apporté à ma situation (changement d’adresse…), je vous demande de m’adresser la preuve de l’envoi du premier avis de contravention à mon adresse.”
Sans cette preuve, l’administration n’a légalement pas le droit de maintenir la majoration.
Si jamais vous recevez une lettre de rappel
Il arrive que l’avis d’amende majorée soit retourné avec la mention “n’habite plus à l’adresse indiquée”. Dans ce cas, le comptable public peut rechercher votre nouvelle adresse et vous envoyer une lettre de rappel dans un délai d’un an.
Si vous recevez cette lettre, vous avez le droit de payer le montant initial de l’amende forfaitaire au lieu de la majorée, à condition de suivre les démarches suivantes :
Faire le changement d’adresse sur la carte grise dans les 3 mois qui suivent l’envoi de la lettre de rappel.
Envoyer les documents suivants à l’adresse indiquée :
Le formulaire de demande d’annulation de la majoration (joint à la lettre de rappel)
Un chèque du montant initial de l’amende, libellé à l’ordre du Trésor Public
Le talon de paiement
Une copie de votre carte grise à jour
Cette procédure vous permet de régulariser votre situation sans payer la majoration.
Retenez bien pour ne pas vous faire avoir
Recevoir une amende majorée sans avis initial n’est pas une fatalité, mais il faut agir rapidement et méthodiquement pour faire valoir vos droits.
En résumé :
Ne laissez pas passer le délai de 30 jours pour contester.
Faites vos démarches en recommandé avec accusé de réception.
Demandez systématiquement la preuve de l’envoi du premier avis.
Joignez l’original de l’amende majorée.
En cas de déménagement ou d’achat de véhicule, prouvez que vous avez respecté les délais légaux.
Et si vous doutez de la formulation de votre courrier, n’hésitez pas à faire relire votre dossier par un avocat.
