Nous tenons à préciser que cette lettre est une lettre de réclamation à destination de votre ancienne entreprise, qui tarde à vous envoyer ou refuse de vous verser le solde de tout compte, qui vous est légitimement dû.
Modèle lettre réclamation paiement solde tout compte
[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal – Ville]
[Email]
[Téléphone]
À l’attention de [Nom de l’entreprise]
[Adresse de l’entreprise]
[Code postal – Ville]
Objet : Réclamation – Paiement du solde de tout compte
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire afin de vous faire part de ma réclamation concernant le non-paiement de mon solde de tout compte à la suite de la rupture de mon contrat de travail.
En effet, mon contrat de travail en tant que [poste occupé], au sein de votre entreprise, a pris fin le [date de fin du contrat] (type de rupture : démission / licenciement / fin de CDD / rupture conventionnelle). À ce jour, je n’ai toujours pas reçu le versement de l’ensemble des sommes qui me sont dues au titre du solde de tout compte, à savoir notamment :
Mon dernier salaire ;
Le paiement des congés payés non pris ;
Les éventuelles primes dues ;
Toute autre somme prévue par la législation ou par la convention collective applicable.
Je vous rappelle que selon l’article L1234-20 du Code du travail, le reçu pour solde de tout compte doit être remis au salarié au moment de la rupture du contrat, et les sommes dues doivent être versées sans délai.
Je vous demande donc de bien vouloir procéder au versement des sommes qui me reviennent dans les plus brefs délais. À défaut, je me verrais contraint(e) de faire valoir mes droits par toutes les voies légales appropriées.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Que faire si mon ex entreprise ne me donne pas le solde de tout compte ?
Lorsque l’on quitte une entreprise, on s’attend à ce que tout se passe dans les règles. Mais parfois, il arrive que l’ancien employeur traîne des pieds, voire refuse carrément de remettre le solde de tout compte. Alors, que faire dans ce cas ? Voici tout ce qu’il faut savoir, avec des explications claires, concrètes, et surtout, des solutions pratiques.
Quels documents (obligatoires) doit vous remettre votre employer à la fin de votre contrat de travail ?
Quel que soit le motif de départ du salarié, l’employeur est dans l’obligation de remettre certains documents de fin de contrat. Parmi eux, on retrouve :
Le certificat de travail, qui prouve que vous avez bien travaillé dans l’entreprise. Il mentionne la date d’entrée, la date de sortie, la nature de l’emploi et les périodes d’occupation.
L’attestation France Travail, indispensable pour faire valoir vos droits au chômage. Elle est transmise à France Travail via la DSN, et un exemplaire doit être remis au salarié.
- Le reçu pour solde de tout compte, qui liste toutes les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat. C’est à cette étape que nous intervenons, en vous proposant un modèle de lettre de réclamation en cas de solde de tout compte non reçu.
L’état récapitulatif de l’épargne salariale, si l’entreprise propose un tel dispositif.
Retenez bien ceci : l’employeur doit vous donner ces documents, auxquels cas il s’expose à des sanctions.
Solde de tout compte : ce que dit la loi
Le solde de tout compte doit être remis au salarié à la fin effective du contrat de travail, que ce soit en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce document doit être établi en double exemplaire et détailler toutes les sommes versées au salarié : dernier salaire, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de rupture, primes éventuelles, etc. Il ne suffit pas de mentionner une somme globale et de renvoyer au bulletin de paie pour les détails : un reçu pour solde de tout compte non détaillé n’a pas d’effet libératoire (Cass. soc. 18 décembre 2013, n° 12-24985 ; Cass. soc. 14 février 2018, n° 16-16617 FSPB).
Un employeur qui tarde ou refuse de remettre ce reçu viole ses obligations légales, et cela ouvre droit à un recours pour le salarié.
Délai pour contester un solde de tout compte
Une fois signé, le salarié dispose d’un délai de six mois pour contester le reçu pour solde de tout compte (article L.1234-20 et D.1234-8 du Code du travail). Cette contestation peut se faire par lettre recommandée ou en saisissant le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes.
Attention : dans le cas d’une saisine du conseil de prud’hommes, la convocation doit être reçue par l’employeur dans les six mois (Cass. soc. 7 mars 2018, n° 16-13194 FSPB). Dans certaines juridictions engorgées, comme Paris ou en Île-de-France, ce délai peut poser problème, donc il faut agir vite.
Passé ce délai de six mois, le reçu devient libératoire, ce qui signifie que vous ne pouvez plus contester les sommes indiquées.
Remise tardive du solde de tout compte : quels recours ?
Légalement, il n’y a pas de délai strictement défini pour la remise du solde de tout compte. Toutefois, l’employeur est censé respecter un délai raisonnable, généralement compris entre 7 et 15 jours. Il doit informer le salarié que les documents sont disponibles.
En cas de remise tardive ou de non-remise, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour demander des dommages-intérêts, à condition de prouver un préjudice (Cass. soc. 13 avril 2016, n° 14-28293).
Si vous n’avez pas reçu votre solde de tout compte, envoyez une mise en demeure à votre ancien employeur, en recommandé avec accusé de réception. Si cela reste sans réponse, le passage devant les prud’hommes est la prochaine étape.
