Exemple de lettre de réclamation pour salaire incomplet
[Prénom NOM]
[Adresse]
[Code postal, Ville]
[Téléphone]
[Adresse e-mail]
À l’attention du service des ressources humaines / de la direction
[Nom de l’entreprise]
[Adresse de l’entreprise]
[Code postal, Ville]
Objet : Réclamation pour salaire incomplet du mois de [mois concerné]
Ville, le [date]
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser la présente lettre afin de vous faire part d’une erreur constatée sur le paiement de mon salaire pour le mois de [mois concerné].
En effet, après vérification de ma fiche de paie et du montant viré sur mon compte bancaire, j’ai constaté un écart de [montant en euros] par rapport à la rémunération qui m’est due selon mon contrat de travail et/ou mes heures effectuées.
Je vous saurais gré de bien vouloir vérifier les éléments de paie relatifs à ce mois et de procéder, le cas échéant, à la régularisation dans les meilleurs délais. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour vous fournir les justificatifs nécessaires.
Dans l’attente de votre retour rapide, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Que faire en cas de trop perçu ou de salaire incomplet ?
Lorsqu’on parle de paie, tout le monde s’attend à recevoir le bon montant au bon moment. Pourtant, il arrive parfois que l’on se retrouve avec un salaire incomplet… ou au contraire avec un trop-perçu qui finit par être réclamé par l’administration. Ces situations peuvent être stressantes, injustes et sources de confusion. Pas de panique : voici tout ce qu’il faut savoir pour réagir efficacement et défendre ses droits.
Comprendre ce qu’est un trop-perçu ou un salaire incomplet
Un salaire est considéré comme impayé dès lors qu’il n’est pas versé dans le délai d’un mois à compter de la date du versement du dernier salaire. C’est ce que prévoit l’article L. 3242-1 du Code du travail pour les salariés mensualisés, et l’article L. 3242-3 pour ceux rémunérés à fréquence bimensuelle (saisonniers, intérimaires, etc.).
À l’inverse, le trop-perçu désigne un montant versé par erreur à un salarié, généralement à cause d’un bug logiciel, d’une erreur administrative ou d’un changement de situation non pris en compte à temps. Et attention : même si ce n’est pas votre faute, l’administration ou votre employeur peut exiger son remboursement.
Que faire si vous recevez un trop-perçu ?
Avant toute chose, il est essentiel de vérifier que la demande de remboursement est légitime.
Depuis la circulaire du 11 avril 2013 de la Direction générale des Finances publiques, les « trop versés » peuvent être réclamés dans un délai de deux ans à partir du mois suivant celui de la mise en paiement. Ce délai peut aller jusqu’à cinq ans en cas d’omission de déclaration ou de fraude, et aucun délai ne s’applique en cas de fraude avérée.
Contactez immédiatement votre service gestionnaire pour demander le détail du montant perçu à tort. Vous avez le droit de connaître les échéances prévues. Et si le prélèvement est trop important, n’hésitez pas à demander un étalement du remboursement.
Une remise gracieuse totale ou partielle peut être demandée, mais elle est rarement acceptée, sauf situations exceptionnelles. Mieux vaut donc négocier un échéancier réaliste. En cas de difficulté financière, le service social du rectorat peut aussi intervenir.
Que faire si votre salaire est incomplet ou non versé ?
Le non-versement total ou partiel d’un salaire est une faute grave de l’employeur, même en cas de difficultés financières.
La Cour de cassation (chambre sociale, 27 mars 2008) précise que ce manquement est fautif même s’il est justifié par des raisons légitimes. Vous pouvez donc entamer des démarches dès que vous constatez l’anomalie :
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Envoyez une lettre de mise en demeure à votre employeur, de préférence en recommandé avec accusé de réception, pour réclamer votre dû.
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Si la situation n’est pas régularisée, saisissez le Conseil de prud’hommes. Vous avez trois ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé (article L. 3245-1 du Code du travail).
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Le Conseil pourra ordonner le paiement sous astreinte, avec intérêts de retard. En cas de préjudice, des dommages et intérêts peuvent être accordés.
Un retard prolongé peut aussi justifier une rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur, équivalente à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cela ouvre droit aux indemnités et aux allocations chômage.
Que faire si l’employeur vous impose une sanction pécuniaire ?
Toute sanction pécuniaire est interdite par l’article L. 1331-2 du Code du travail. Par exemple, une retenue sur salaire pour erreur de caisse ou une rétrogradation sans avenant ne sont pas autorisées. Si votre employeur procède ainsi, il s’expose à une amende de 3 750 €, voire 7 500 € en cas de récidive (article L.1334-1 du Code du travail).
Cependant, une retenue pour absence injustifiée ou heures non rattrapées est permise (Cour de cassation, chambre sociale, 21 mars 2012, n°10-21.097).
Défendez vos droits, informez-vous et agissez vite
Qu’il s’agisse d’un trop-perçu ou d’un salaire incomplet, il est essentiel de réagir rapidement, de connaître ses droits, et de se faire accompagner si nécessaire. Le Sgen-CFDT ou tout autre syndicat peut vous épauler dans vos démarches.
Enfin, si vous êtes confronté à une situation complexe, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un conseiller juridique ou à solliciter le service social de votre administration.
