La rupture conventionnelle dans la fonction publique est un sujet d’actualité qui mérite toute notre attention. Ce dispositif, introduit par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, permet aux agents publics permanents de mettre fin à leur relation de travail de manière consensuelle. Explorons en détail les tenants et aboutissants de ce mécanisme mais tout d’abord, place à la lettre de demande de rupture conventionnelle.
Sommaire
Modèle de lettre rupture conventionnelle dans la fonction publique
[Votre prénom et nom]
[Votre adresse]
[Code postal et ville]
[Numéro de téléphone]
[Adresse email]
[Nom de l’administration]
[Adresse de l’administration]
[Code postal et ville]
À [Ville], le [Date]
Objet : Demande de rupture conventionnelle
Madame/Monsieur [Nom du destinataire],
Actuellement en poste en tant que [Votre poste] au sein de [Nom du service ou de l’administration], je vous adresse par la présente ma demande de rupture conventionnelle.
Conformément aux dispositions de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et aux articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail, je souhaite convenir avec vous des modalités de cessation de mes fonctions.
[Expliquez brièvement vos motifs, par exemple : « Après une réflexion approfondie, j’ai décidé de me réorienter professionnellement et de saisir cette opportunité pour explorer de nouvelles perspectives. »]
Je vous remercie de bien vouloir organiser un entretien préalable afin de discuter des modalités de cette rupture conventionnelle, notamment la date envisagée de cessation définitive de mes fonctions et le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Je reste à votre disposition pour convenir d’une date pour cet entretien et vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma demande.
Veuillez agréer, Madame/Monsieur [Nom du destinataire], l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre signature]
[Votre prénom et nom]
Présentation générale de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est un accord entre l’administration et l’agent public pour mettre fin à la relation de travail. Elle est ouverte aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels en CDI, et ce, jusqu’au 31 décembre 2025 pour les fonctionnaires. Pour les agents contractuels et les ouvriers de l’État, cette option est pérenne. Ce dispositif est également accessible aux praticiens hospitaliers en CDI, bien qu’ils ne relèvent pas de la fonction publique de l’État.
La rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres pour les fonctionnaires, ce qui signifie qu’ils perdent leur statut de fonctionnaire. Pour les agents contractuels, cela signifie la rupture de leur contrat de travail. Il est important de noter que ce processus est volontaire et nécessite l’accord des deux parties.
Qui est concerné et qui ne l'est pas ?
Tous les fonctionnaires ne peuvent pas bénéficier de la rupture conventionnelle. Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent y accéder. Les fonctionnaires stagiaires, ceux ayant atteint l’âge minimum de départ à la retraite avec le nombre de trimestres requis, ainsi que les fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuel sont exclus de ce dispositif.
Pour les agents contractuels, le dispositif est accessible uniquement aux CDI. Les CDD, ceux en période d’essai, ou ceux faisant face à un licenciement ou une démission, ne sont pas éligibles.
La procédure de la rupture conventionnelle
La procédure de rupture conventionnelle est claire et précise. Elle peut être initiée par l’agent ou l’administration. Lorsque l’une des parties souhaite entamer ce processus, elle doit informer l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception, ou en main propre contre signature.
Étape 1 : L'entretien préalable
Un entretien doit être organisé entre les deux parties. Cet entretien a lieu entre 10 jours et un mois après la réception du courrier. Cet entretien est crucial car il permet de discuter des motifs de la demande, de la date de cessation des fonctions, du montant de l’indemnité de rupture, et des conséquences de la cessation de travail. L’agent peut se faire assister par un conseiller syndical.
Étape 2 : La signature de la convention
Si un accord est trouvé, une convention de rupture est signée. Cette convention doit mentionner le montant de l’indemnité et la date de cessation des fonctions. La signature de la convention intervient au moins 15 jours après l’entretien préalable, offrant ainsi un délai de réflexion aux deux parties. Après la signature, chaque partie dispose de 15 jours pour se rétracter.
Étape 3 : Fin de la relation de travail
La date de cessation des fonctions est fixée au moins un jour après la fin du délai de rétractation. La convention de rupture est ensuite conservée dans le dossier individuel de l’agent.
Le montant de l'indemnité de rupture conventionelle
Le montant de l’indemnité de rupture est calculé en fonction de l’ancienneté de l’agent. Il ne peut pas être inférieur à certains seuils fixés par la loi. Par exemple, pour un agent ayant jusqu’à 10 ans d’ancienneté, l’indemnité minimale est de ¼ de mois de rémunération brute par année d’ancienneté. Ce montant augmente avec l’ancienneté, jusqu’à un maximum de 3/5 de mois de rémunération brute par année pour ceux ayant entre 21 et 24 ans d’ancienneté.
La rémunération brute prise en compte est le 12e de la rémunération brute annuelle de l’année précédant la rupture. L’indemnité maximale ne peut pas excéder le 12e de la rémunération annuelle multiplié par le nombre d’années d’ancienneté, dans la limite de 24 ans.
Effets de la rupture conventionnelle dans la fonction publique
La rupture conventionnelle entraîne des conséquences significatives pour l’agent. L’agent perd son statut de fonctionnaire et est radié des cadres. Cependant, il a droit aux allocations chômage s’il remplit les conditions requises. En cas de réemploi dans la fonction publique d’État dans les six ans suivant la rupture, l’agent doit rembourser l’indemnité perçue.
En conclusion, la rupture conventionnelle offre une flexibilité nouvelle dans la gestion des carrières dans la fonction publique, tout en assurant une sécurité financière pour les agents quittant leurs fonctions. Ce dispositif, bien que complexe, est un outil précieux pour les administrations et les agents en quête de changement.
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