Modèle de lettre pour réclamer les charges locatives​

Dans le cadre d’une location, le locataire s’acquitte chaque mois d’un loyer, auquel s’ajoutent souvent des charges locatives appelées provisions pour charges. Celles-ci couvrent les dépenses liées à l’entretien de l’immeuble, aux services collectifs ou encore à la consommation d’eau et d’énergie dans les parties communes. Chaque année, le bailleur est tenu de procéder à une régularisation des charges, en comparant les provisions versées par le locataire aux dépenses réellement engagées.

Il peut arriver que le montant total des charges versées par le locataire dépasse les dépenses effectivement supportées par le bailleur. Ce cas de figure, relativement fréquent, donne lieu à un trop-perçu. Dans cette situation, le locataire est en droit de réclamer le remboursement de la différence.

La demande peut être faite par simple courrier ou courriel, de préférence accompagnée des justificatifs fournis par le bailleur lors de la régularisation annuelle : relevé détaillé des charges, factures, décomptes, etc. Il est conseillé au locataire de conserver une trace écrite de sa démarche.

Le bailleur est alors tenu de rembourser la somme due dans un délai raisonnable. En cas de refus ou de litige, le locataire peut s’adresser à la Commission départementale de conciliation ou, en dernier recours, saisir le juge des contentieux de la protection.

Cette démarche s’inscrit dans un cadre légal défini par la loi du 6 juillet 1989, qui encadre les rapports locatifs en France. Elle garantit l’équilibre entre les droits du propriétaire et ceux du locataire, en assurant la transparence des charges et leur juste répartition.