Mis à jour le 15 juillet 2026 · Rédigé par la rédaction de lettre-motivation-exemple.fr
Vous souhaitez engager la résiliation de votre assurance habitation, que ce soit pour changer d’assureur, faire des économies ou parce que vous déménagez ? Depuis la loi Hamon de 2014, il n’est plus nécessaire d’attendre l’échéance annuelle de votre contrat pour y mettre fin : passé un an d’engagement, la résiliation est possible à tout moment, sans frais ni justification à fournir. D’autres situations — non-reconduction à l’échéance encadrée par la loi Chatel, ou déménagement — obéissent à des règles et des délais spécifiques qu’il est utile de connaître avant d’envoyer votre courrier.
Cette page détaille le fonctionnement de la loi Hamon et de la loi Chatel appliquées à l’assurance habitation, la procédure de résiliation en cas de déménagement, les démarches pour changer d’assureur sans coupure de garantie, le remboursement du trop-perçu de prime, ainsi que trois modèles de lettre à personnaliser et à télécharger selon votre situation.
- Loi HamonRésiliation possible à tout moment après 1 an de contrat, sans frais ni motif
- Loi ChatelAvis d’échéance obligatoire ; délai de 20 jours pour résilier si l’avis est envoyé tardivement
- DéménagementRésiliation possible dans les 3 mois suivant la date effective, effet 1 mois après notification
- RemboursementTrop-perçu de prime remboursé au prorata du nombre de jours restant à courir
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Renseignez les champs ci-dessous : votre lettre personnalisée s'affiche instantanément, prête à télécharger en TXT ou PDF. Pensez à la relire et à l'adapter avant envoi.
Modèle de lettre de résiliation assurance habitation après 1 an (loi Hamon)
Ce modèle s’applique dès lors que votre contrat d’assurance habitation a plus d’un an d’ancienneté : vous pouvez alors résilier à tout moment, sans avoir à justifier votre décision ni à payer de frais de résiliation. Adaptez les mentions entre crochets et envoyez votre courrier de préférence en recommandé avec accusé de réception, pour dater précisément votre démarche.
[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
[Email] – [Téléphone]
[Nom de la compagnie d’assurance] – Service Résiliation
[Adresse indiquée sur votre contrat ou votre espace client]
[Ville], le [Date]
Objet : Résiliation de mon contrat d’assurance habitation (loi Hamon)
Madame, Monsieur,
Titulaire du contrat d’assurance habitation n° [numéro de contrat] depuis le [date de souscription], je vous informe, conformément aux dispositions de la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance, de ma décision de résilier ce contrat.
Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte cette résiliation à effet un mois après réception de la présente lettre, de m’en confirmer la date exacte par écrit, et de procéder, le cas échéant, au remboursement de la part de prime versée correspondant à la période postérieure à cette date.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Modèle de lettre de résiliation assurance habitation pour déménagement
Le déménagement est un motif légitime de résiliation immédiate, reconnu par le code des assurances, indépendamment de l’ancienneté de votre contrat. Joignez systématiquement un justificatif de votre changement de domicile (nouveau bail, attestation, facture d’énergie à la nouvelle adresse) pour éviter tout retard de traitement de votre demande.
[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
[Email] – [Téléphone]
[Nom de la compagnie d’assurance] – Service Résiliation
[Adresse indiquée sur votre contrat ou votre espace client]
[Ville], le [Date]
Objet : Résiliation de mon contrat d’assurance habitation pour cause de déménagement
Madame, Monsieur,
Titulaire du contrat d’assurance habitation n° [numéro de contrat], je vous informe de mon déménagement, effectif depuis le [date du déménagement], et vous demande de bien vouloir résilier mon contrat pour ce motif légitime, conformément à l’article L113-16 du code des assurances. Vous trouverez ci-joint un justificatif de mon changement de domicile.
Je vous remercie de bien vouloir m’indiquer la date d’effet retenue pour cette résiliation, ainsi que les modalités de remboursement de la part de prime non utilisée, le cas échéant.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Modèle de lettre de non-reconduction assurance habitation à l'échéance (loi Chatel)
Ce modèle convient si vous souhaitez simplement ne pas reconduire votre contrat à sa date d’échéance annuelle, en réponse à l’avis d’échéance envoyé par votre assureur. Vérifiez la date limite indiquée sur cet avis avant d’envoyer votre courrier, afin que votre demande soit prise en compte avant le renouvellement automatique.
[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
[Email] – [Téléphone]
[Nom de la compagnie d’assurance] – Service Résiliation
[Adresse indiquée sur votre contrat ou votre espace client]
[Ville], le [Date]
Objet : Non-reconduction de mon contrat d’assurance habitation à l’échéance
Madame, Monsieur,
Titulaire du contrat d’assurance habitation n° [numéro de contrat], j’ai bien reçu votre avis d’échéance daté du [date de l’avis] et je vous informe de ma décision de ne pas reconduire ce contrat à son terme, conformément aux dispositions de la loi Chatel relatives à l’information sur la reconduction tacite.
Je vous remercie de bien vouloir confirmer par écrit la date de fin de mon contrat ainsi que l’arrêt de tout prélèvement postérieur à cette date.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
La loi Hamon : résilier son assurance habitation à tout moment après un an
Entrée en vigueur en 2015, la loi Hamon du 17 mars 2014 a profondément changé les règles de résiliation des contrats d’assurance habitation, auto et affinitaire (garanties liées à un achat ou un crédit). Passé un délai d’un an à compter de la première souscription, l’assuré peut résilier son contrat à tout moment, sans avoir à attendre l’échéance annuelle, sans frais et sans avoir à justifier sa décision.
Concrètement, il suffit d’envoyer un courrier de résiliation à votre assureur : la résiliation prend effet un mois après la réception de ce courrier. L’assureur doit alors vous rembourser la part de prime déjà versée correspondant à la période postérieure à la date d’effet, calculée au prorata du nombre de jours restants.
La loi Hamon simplifie également le changement d’assureur : dans de nombreux cas, c’est le nouvel assureur qui se charge lui-même des démarches de résiliation auprès de l’ancien contrat, à condition de lui transmettre les informations nécessaires (numéro de contrat, coordonnées de l’assureur actuel). Vérifiez toutefois auprès de votre nouvel assureur si cette prise en charge est bien proposée, car elle n’est pas systématique selon les compagnies.
Loi Chatel et avis d'échéance : que faire si le délai est dépassé
Indépendamment de la loi Hamon, la loi Chatel du 28 janvier 2005, codifiée à l’article L113-15-1 du code des assurances, impose à votre assureur de vous adresser un avis d’échéance vous rappelant la date limite pour vous opposer à la reconduction tacite de votre contrat, dans un délai compris entre 15 jours et 3 mois avant cette date.
- Si l’avis vous est envoyé moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, ou après cette date, vous disposez généralement d’un délai de 20 jours à compter de sa réception pour résilier, sans pénalité.
- Si l’assureur ne vous a pas envoyé d’avis du tout, vous pouvez, selon les dispositions applicables, résilier à tout moment à compter de la date de reconduction, sans frais, jusqu’à ce que l’assureur régularise la situation.
- Conservez la date de réception de cet avis (enveloppe, email) : c’est elle qui détermine le point de départ de votre délai de résiliation en cas de contestation.
En pratique, la loi Hamon rend ce mécanisme moins déterminant qu’auparavant pour l’assurance habitation, puisque la résiliation est de toute façon possible à tout moment passé un an de contrat. La loi Chatel reste néanmoins utile la première année de souscription, période durant laquelle la résiliation libre n’est pas encore ouverte, ainsi que pour prouver un manquement de l’assureur à son obligation d’information en cas de litige sur la date de reconduction.
Déménagement : la procédure de résiliation immédiate de l'assurance habitation
Le déménagement figure parmi les motifs légitimes de résiliation reconnus par l’article L113-16 du code des assurances, aux côtés du changement de situation matrimoniale ou du changement de profession, lorsque ce changement a une incidence directe sur le risque assuré.
- La demande de résiliation doit en principe être envoyée dans un délai de 3 mois suivant la date effective du déménagement.
- La résiliation prend effet un mois après la réception de votre courrier par l’assureur.
- Un justificatif de votre nouveau domicile (bail, acte de propriété, facture récente à votre nouvelle adresse) est généralement demandé pour appuyer votre demande.
Pensez à souscrire une nouvelle assurance habitation pour votre nouveau logement avant même que la résiliation de l’ancien contrat ne prenne effet : la plupart des bailleurs et des copropriétés exigent une attestation d’assurance dès la remise des clés, et un logement ne doit jamais rester sans couverture, même temporairement.
Si vous devez fournir une attestation d’occupation de votre logement dans le cadre de vos démarches de déménagement, consultez notre modèle de lettre d’hébergement, utile notamment lors d’un changement d’adresse chez un tiers.
Changer d'assureur habitation sans coupure de garantie
Une résiliation d’assurance habitation ne doit jamais laisser votre logement sans couverture, ne serait-ce que quelques jours : en cas de sinistre pendant cette période, aucune indemnisation ne pourrait être réclamée. Quelques bonnes pratiques permettent d’éviter ce risque lors d’un changement d’assureur.
- Souscrivez votre nouveau contrat avant d’envoyer votre lettre de résiliation à l’ancien assureur, en alignant la date d’effet du nouveau contrat sur la date de fin de l’ancien.
- Communiquez à votre nouvel assureur les informations de votre contrat actuel (numéro, coordonnées de l’assureur) : dans le cadre de la loi Hamon, il peut se charger lui-même de la résiliation pour vous.
- Vérifiez le double prélèvement possible sur la période de chevauchement entre les deux contrats, généralement d’un mois, le temps que la résiliation prenne effet.
- Demandez une confirmation écrite de la date de fin de l’ancien contrat, à conserver avec votre nouveau contrat en cas de besoin ultérieur.
Si votre changement d’assureur s’accompagne d’un changement de banque ou de domiciliation des prélèvements, pensez également à vérifier vos autres contrats liés à votre ancien compte : notre page sur la résiliation d’un compte bancaire détaille la marche à suivre pour clôturer un compte sans incident sur vos prélèvements en cours.
Remboursement du trop-perçu de prime après résiliation
Exemple de remboursement au prorata pour une prime annuelle moyenne de 200 à 400 € résiliée à mi-parcours du contrat — le montant réel dépend de votre prime, de la date de souscription et de la date d’effet retenue pour la résiliation.
Quel que soit le motif de résiliation (loi Hamon, déménagement, non-reconduction), votre assureur doit vous rembourser la part de prime déjà réglée correspondant à la période postérieure à la date d’effet de la résiliation, calculée au prorata temporis du nombre de jours restant à courir jusqu’à l’échéance initialement prévue.
Ce remboursement intervient généralement sous quelques semaines après la prise d’effet de la résiliation, par virement sur le compte bancaire enregistré ou par chèque. En l’absence de remboursement passé un délai raisonnable, une relance écrite auprès du service client, en rappelant la date d’effet confirmée par l’assureur, permet le plus souvent de débloquer la situation.
Si un sinistre est survenu pendant la période couverte par le contrat, l’assureur peut, selon les conditions générales applicables, différer ou ajuster ce remboursement : vérifiez ce point dans votre contrat avant de considérer un écart avec le montant attendu comme une erreur de calcul.
Questions fréquentes sur la résiliation de l'assurance habitation
Peut-on résilier son assurance habitation à tout moment ?
Oui, grâce à la loi Hamon, dès lors que le contrat a plus d’un an d’ancienneté : la résiliation est alors possible à tout moment, sans frais ni justification, avec un effet un mois après réception du courrier par l’assureur.
Que faire si mon assureur ne m'a pas envoyé d'avis d'échéance ?
Selon la loi Chatel, vous pouvez alors généralement résilier à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction, jusqu’à régularisation de la situation par l’assureur.
Le déménagement permet-il de résilier son assurance habitation immédiatement ?
Oui, c’est un motif légitime reconnu par le code des assurances : la demande doit en principe être envoyée dans les 3 mois suivant le déménagement, avec un justificatif de votre nouvelle adresse.
Est-ce que la résiliation d'assurance habitation entraîne des frais ?
Non, dans le cadre de la loi Hamon comme d’un déménagement, la résiliation est gratuite : aucun frais de dossier ne peut légalement être facturé pour ce type de demande.
Comment récupérer le trop-perçu de prime après résiliation ?
L’assureur doit le rembourser automatiquement, au prorata du nombre de jours restant à courir jusqu’à l’échéance initiale, généralement sous quelques semaines après la prise d’effet de la résiliation.