Mis à jour le 20 juin 2026 — par Théo Degnard
Vous souhaitez résilier votre assurance auto ? Depuis la loi Hamon de 2014, vous pouvez mettre fin à votre contrat à tout moment après un an d’ancienneté, sans frais ni justification à fournir. Avant cette échéance, d’autres motifs légitimes permettent une résiliation immédiate : vente du véhicule, destruction, changement de situation. Retrouvez ci-dessous deux modèles de lettres complets, rédigés conformément au Code des assurances, à télécharger gratuitement en TXT ou PDF.- Délai de préavis : 2 mois avant la date anniversaire (résiliation à l’échéance) ; aucun préavis après 1 an avec la loi Hamon
- Méthode d’envoi : Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) obligatoire
- Délai légal de résiliation : Prise d’effet 1 mois après réception par l’assureur (loi Hamon) ou à la date d’effet demandée pour motif légitime
- Base légale : Art. L.113-12 du Code des assurances (résiliation annuelle) ; loi Hamon n°2014-344 ; loi Châtel n°2005-67
Modèle de lettre de résiliation assurance auto — loi Hamon (après 1 an)
Marie DUPONT
12 rue des Lilas
75011 — Paris
marie.dupont@email.fr — 06 12 34 56 78
Service Résiliation AXA Assurances 313 Terrasses de l’Arche 92727 — Nanterre Cedex
Date Objet : Résiliation de mon contrat d’assurance automobile n° 78-456-321-00 — Loi Hamon Madame, Monsieur, Par la présente, je vous notifie ma décision de résilier le contrat d’assurance automobile référencé ci-dessus, souscrit le 15 mai 2025 pour le véhicule Peugeot 308 immatriculé AB-123-CD. Ce contrat ayant plus d’un an d’ancienneté, je fais usage de mon droit de résiliation à tout moment prévu par l’article L.113-12-2 du Code des assurances, introduit par la loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014. Conformément aux dispositions légales en vigueur, je vous demande de prendre acte de cette résiliation avec une prise d’effet dans un délai d’un mois à compter de la réception de la présente lettre recommandée. Je vous rappelle qu’aucun frais ni pénalité ne peut m’être réclamé au titre de cette résiliation intervenant dans le cadre de la loi précitée. Dans l’hypothèse où une prime aurait été perçue pour une période postérieure à la date d’effet de la résiliation, je vous saurais gré de bien vouloir me rembourser le prorata correspondant dans les meilleurs délais, conformément à l’article L.113-16 du Code des assurances. Je souhaite recevoir la confirmation écrite de la prise en compte de cette résiliation à l’adresse indiquée en en-tête. Dans l’attente de votre accusé de réception, je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. Marie DUPONT (Signature)Modèle de lettre de résiliation assurance auto pour vente du véhicule
Jean-Pierre MARTIN
8 avenue du Général de Gaulle
69003 — Lyon
jp.martin@email.fr — 06 98 76 54 32
Service Résiliation MAIF 200 avenue Salvador Allende 79038 — Niort Cedex 9
Date Objet : Résiliation du contrat d’assurance automobile n° MA-987-654-21 suite à la vente du véhicule assuré Madame, Monsieur, Je me permets de vous contacter afin de vous informer de la vente définitive de mon véhicule Renault Clio immatriculé EF-456-GH, assuré auprès de vos services dans le cadre du contrat susmentionné. Cette cession est intervenue le 18 juin 2026, ainsi que l’atteste le certificat de cession ci-joint (formulaire Cerfa n° 15776*02). En application de l’article L.121-11 du Code des assurances, la vente d’un véhicule constitue un événement entraînant la résiliation de plein droit du contrat d’assurance. Je vous demande donc de bien vouloir procéder à la résiliation immédiate de mon contrat à compter de la date de cession susmentionnée, soit le 18 juin 2026. Je vous rappelle que, conformément aux dispositions légales applicables, vous êtes tenus de me rembourser la prime correspondant à la période postérieure à la date de résiliation. Je vous prie donc de procéder à ce remboursement du prorata de cotisation par virement sur mon compte bancaire dont je vous ferai parvenir les coordonnées sur simple demande, ou par tout autre moyen à votre convenance, dans un délai raisonnable. Je vous transmets en pièce jointe à ce courrier une copie de la carte grise barrée mentionnant la date de vente, ainsi que le certificat de cession signé par les deux parties. Je vous remercie de bien vouloir m’adresser une confirmation écrite de la prise en compte de cette résiliation et du remboursement attendu. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. Jean-Pierre MARTIN (Signature) Pièces jointes : copie de la carte grise barrée, certificat de cession Cerfa n° 15776*02Vos droits et la loi applicable
La résiliation d’un contrat d’assurance automobile est encadrée par plusieurs textes légaux qui vous protègent en tant qu’assuré : La loi Hamon (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014) a considérablement assoupli les conditions de résiliation. Codifiée à l’article L.113-12-2 du Code des assurances, elle vous permet de résilier votre contrat auto à tout moment, sans frais ni motif, après la première année d’adhésion. La résiliation prend effet un mois après réception de votre demande par l’assureur. Si vous changez d’assureur, le nouvel assureur peut se charger des démarches de résiliation à votre place. L’article L.113-12 du Code des assurances pose le principe général de résiliation annuelle : chaque partie peut résilier le contrat à l’échéance annuelle, à condition de respecter un préavis de deux mois. L’assureur doit vous informer de la date limite de résiliation entre 3 mois et 15 jours avant l’échéance (loi Châtel, art. L.136-1 du Code de la consommation). S’il ne le fait pas ou le fait trop tard, vous pouvez résilier à tout moment sans pénalité. Les motifs de résiliation immédiate prévus par l’article L.121-11 du Code des assurances permettent de mettre fin au contrat sans délai en cas de : vente ou cession du véhicule, destruction du véhicule (accident, incendie), vol définitif du véhicule, ou changement de situation personnelle (déménagement, changement de profession) si cela affecte le risque assuré. Remboursement du prorata : en cas de résiliation avant l’échéance annuelle, l’assureur est tenu de vous rembourser la fraction de prime correspondant à la période non couverte, conformément à l’article L.113-16 du Code des assurances. Ce remboursement doit intervenir dans un délai raisonnable (généralement 30 jours).Comment procéder étape par étape
- Vérifiez votre éligibilité : consultez votre contrat pour connaître la date de souscription et la date d’échéance annuelle. Si votre contrat a plus d’un an, vous pouvez résilier à tout moment (loi Hamon).
- Choisissez votre motif : loi Hamon (après 1 an), résiliation à l’échéance (préavis 2 mois), motif légitime (vente, destruction, déménagement). Chaque motif impose une procédure différente.
- Rédigez votre lettre : utilisez l’un de nos modèles ci-dessus, complétez vos coordonnées, le numéro de contrat, et précisez le motif et la date d’effet souhaitée.
- Envoyez en LRAR : expédiez votre lettre en recommandé avec accusé de réception (LRAR) à l’adresse de votre assureur ou de son service résiliation. Conservez le récépissé de dépôt et l’accusé de réception signé.
- Si vous changez d’assureur : souscrivez votre nouveau contrat d’abord. Depuis la loi Hamon, le nouvel assureur peut gérer la résiliation de l’ancien contrat à votre place, sans interruption de couverture.
- Suivez le remboursement : si un prorata vous est dû, relancez votre assureur par écrit si vous ne l’avez pas reçu dans les 30 jours. En cas de litige, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance (médiation-assurance.org) gratuitement.