Mis à jour le 22 juin 2026 — par Théo Degnard
Se porter garant pour un locataire, c’est s’engager à régler les loyers impayés si ce dernier défaille. Cet acte de cautionnement est encadré par la loi du 6 juillet 1989 et doit respecter des mentions légales précises pour être valable. Chaque année, environ 40 % des demandes de location en France mobilisent un garant physique, souvent un parent ou un proche.
- UtilitéSe porter garant pour la location d’un logement
- FormeActe de cautionnement simple ou solidaire
- Mentions obligatoiresLoyer, charges, durée, montant maximum garanti
- Loi Elan 2018Garant interdit si le bailleur a une assurance loyers impayés (GLI)
Générateur — Acte de cautionnement gratuit
Remplissez les champs ci-dessous pour obtenir un acte de cautionnement conforme à la loi du 6 juillet 1989, avec toutes les mentions légales obligatoires.
Modèle d’acte de cautionnement simple — parent garant d’un étudiant
François MARTIN
18 rue des Charmes
67000 Strasbourg
Strasbourg, le 22 juin 2026
ACTE DE CAUTIONNEMENT SIMPLE
(loi du 6 juillet 1989, art. 22-1)
Je soussigné, François MARTIN, demeurant 18 rue des Charmes, 67000 Strasbourg, père de Mme Julie MARTIN, me porte caution simple pour le bail de location consenti à ma fille pour le logement sis :
Studio, 15 m², 4 rue de l’Université, 67000 Strasbourg.
Loyer : 520 € charges comprises.
En qualité de caution simple, je bénéficie du bénéfice de discussion. Le bailleur devra préalablement engager des poursuites contre le locataire avant de se retourner contre moi.
Je m’engage à honorer les loyers, charges et accessoires en cas de défaillance de ma fille, dans la limite de 12 mois de loyer, soit 6 240 €.
Fait à Strasbourg, le 22 juin 2026
Lu et approuvé — Bon pour caution simple
Signature : ___________________________
François MARTIN
Modèle d’acte de cautionnement solidaire — locataire non salarié
Anne-Sophie RICHARD
7 avenue du Général de Gaulle
59000 Lille
Lille, le 22 juin 2026
ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE
(loi du 6 juillet 1989, art. 22-1)
Je soussignée, Anne-Sophie RICHARD, demeurant 7 avenue du Général de Gaulle, 59000 Lille, me porte caution solidaire pour le bail consenti à M. Lucas HENRY, auto-entrepreneur, pour le logement sis :
Appartement T2, 38 m², 12 rue Faidherbe, 59000 Lille.
Loyer : 750 € charges comprises.
En qualité de caution solidaire, je renonce expressément au bénéfice de discussion (art. 2298 du Code civil). Le bailleur peut se retourner directement contre moi en cas de premier impayé, sans avoir à poursuivre le locataire au préalable.
Mon engagement est limité à 12 mois de loyer et charges, soit 9 000 €, et à la durée du bail.
Fait à Lille, le 22 juin 2026
Lu et approuvé — Bon pour caution solidaire
Signature : ___________________________
Anne-Sophie RICHARD
Caution simple vs caution solidaire
Ces deux formes de cautionnement se distinguent par le moment où le bailleur peut se retourner contre le garant :
- Caution simple : le garant bénéficie du bénéfice de discussion. Le bailleur doit d’abord épuiser tous les recours contre le locataire (mise en demeure, saisie) avant de poursuivre le garant. C’est la forme la plus protectrice pour le garant.
- Caution solidaire : le bailleur peut réclamer les loyers impayés directement au garant dès le premier incident, sans poursuivre le locataire au préalable. C’est la forme la plus demandée par les bailleurs.
En pratique, la quasi-totalité des bailleurs exigent une caution solidaire, notamment pour les profils atypiques (étudiants, auto-entrepreneurs, CDD).
Mentions légales obligatoires (loi du 6 juillet 1989)
La loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi Elan de 2018, impose les mentions suivantes dans l’acte de cautionnement, sous peine de nullité :
- Identité complète du garant et du locataire
- Adresse du logement loué
- Montant du loyer et des charges
- Type de caution (simple ou solidaire)
- Durée de l’engagement
- Montant maximum garanti (en général 12 mois de loyer)
- Mention manuscrite « Lu et approuvé — Bon pour caution [simple/solidaire] »
- Date et signature manuscrite du garant
Depuis la loi Elan (2018), un bailleur qui bénéficie d’une assurance loyers impayés (GLI) ne peut pas exiger de garant personne physique, sauf pour un logement loué à un étudiant ou un apprenti.
Risques pour le garant
Se porter garant est un engagement financier lourd. Les risques à connaître :
- Paiement des loyers impayés : en cas de défaillance du locataire, le garant peut être contraint de payer des mois de loyer, des charges et même les frais de procédure judiciaire.
- Impact sur la capacité d’emprunt : la banque du garant peut prendre en compte cet engagement lors d’une demande de crédit immobilier.
- Durée longue : l’engagement suit le bail et ses renouvellements, sauf résiliation en bonne et due forme.
- Dégradations locatives : si le locataire ne répare pas les dégradations constatées à l’état des lieux de sortie, le garant peut être tenu d’en assumer le coût.
Alternatives à la caution : Visale et GLI
Plusieurs dispositifs permettent de pallier l’absence de garant physique :
- Visale (Action Logement) : garantie gratuite proposée par Action Logement pour les locataires de moins de 30 ans, ou salariés du secteur privé. Elle couvre jusqu’à 36 mois de loyers impayés. Démarche 100 % en ligne sur visale.fr.
- GLI (Garantie Loyers Impayés) : assurance souscrite par le bailleur auprès d’une compagnie d’assurances. Elle couvre les impayés, mais son coût (2 à 4 % du loyer annuel) est supporté par le bailleur. Si le bailleur a une GLI, il ne peut pas exiger de garant physique (loi Elan).
- Garantme / Cautioneo : services privés payants qui proposent une caution contre rémunération (1 à 3,5 % du loyer annuel), utiles pour les profils ne pouvant pas trouver de garant physique.
Questions fréquentes
Un garant vivant à l’étranger est-il accepté ?
Techniquement oui, mais beaucoup de bailleurs refusent les garants domiciliés à l’étranger, car les recours en cas d’impayé sont difficiles à exercer. Mieux vaut prévoir une alternative comme Visale ou une GLI.
Quels revenus minimum pour se porter garant ?
La pratique courante exige que le garant justifie de revenus nets mensuels équivalents à 3 ou 4 fois le montant du loyer charges comprises. Aucun texte légal ne fixe ce ratio, mais les bailleurs l’appliquent quasi systématiquement.
Combien de temps dure l’engagement du garant ?
La durée est celle du bail. Pour un bail d’habitation, le garant est engagé jusqu’à la fin du contrat initial, et peut voir sa caution reconduite tacitement si le bail est reconduit. La loi du 6 juillet 1989 encadre les modalités de résiliation.
Comment se désengager d’une caution ?
Le garant ne peut pas se retirer librement pendant la durée du bail. Il peut demander à ne pas reconduire sa caution à l’échéance du bail, par lettre recommandée. Pour les cautions à durée indéterminée, il peut résilier à tout moment avec un préavis de 3 mois.
Peut-on avoir deux garants pour un même logement ?
Oui, un bailleur peut tout à fait exiger deux garants, notamment si un seul ne justifie pas de revenus suffisants. Chaque garant signe son propre acte de cautionnement.
Quelle différence entre garant et dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée par le locataire au bailleur (1 ou 2 mois de loyer selon le type de bail). Le garant est une personne physique qui s’engage à payer en cas de défaillance du locataire. Les deux peuvent coexister.