Mis à jour le 15 juillet 2026 · Rédigé par la rédaction de lettre-motivation-exemple.fr
L’attestation d’accueil est un document officiel que doit obtenir toute personne souhaitant héberger, en France, un étranger venu pour un séjour privé et familial de courte durée (hors espace Schengen dispensé de visa). Contrairement aux autres attestations présentées sur ce site, elle n’existe pas sous forme de modèle libre à rédiger soi-même : c’est un formulaire officiel (cerfa n°10798), délivré et validé exclusivement par la mairie du domicile de l’hébergeant.
Cette page détaille les conditions à remplir, les pièces à fournir, le coût de la démarche, les délais habituels et les recours possibles en cas de refus. Vous y trouverez également un modèle de lettre pour demander des informations précises à votre mairie avant de déposer votre dossier, ainsi que les cas dans lesquels cette démarche n’est pas nécessaire.
- Formulaire officielCerfa n°10798 — Demande de validation
- Qui délivre le documentLe maire, au nom de l’État, à la mairie du domicile
- CoûtDroit de timbre fiscal de 30 €, dû même en cas de refus
- Validité3 mois pour la démarche visa, séjour couvert de 90 jours maximum
Lettre de demande d'information à la mairie sur l'attestation d'accueil
Avant de déposer votre dossier, il est utile d’écrire à votre mairie pour connaître les modalités exactes en vigueur localement (prise de rendez-vous, pièces complémentaires, éventuelle visite de l’OFII). Ce modèle vous permet de formuler cette demande par courrier ou par e-mail.
[Prénom NOM]
[Adresse complète]
[Téléphone / email]
Mairie de [Ville]
Service des attestations d’accueil
[Ville], le [Date]
Objet : Demande d’information — attestation d’accueil
Madame, Monsieur,
Je souhaite accueillir à mon domicile, dans le cadre d’un séjour privé et familial, [Prénom NOM de la personne accueillie], de nationalité [nationalité], pour une durée prévue du [date de début] au [date de fin].
Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m’indiquer la procédure à suivre pour obtenir une attestation d’accueil (cerfa n°10798) : modalités de prise de rendez-vous, liste exacte des pièces à fournir, délai de traitement habituel, et montant du droit de timbre à régler.
Je vous remercie par avance pour votre réponse et reste à votre disposition pour tout complément d’information.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature :
[Prénom NOM]
Conditions pour obtenir une attestation d'accueil
Le maire vérifie plusieurs éléments avant de valider une attestation d’accueil, dans le cadre fixé par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) :
- Conditions normales de logement : le logement doit répondre à des critères de sécurité, d’hygiène et de confort compatibles avec la vie familiale. Une norme de surface est généralement appliquée par les services municipaux, de l’ordre de 14 m² pour les deux premières personnes du foyer (hébergeant compris), puis un peu moins par personne supplémentaire.
- Ressources de l’hébergeant : le maire apprécie librement si les ressources de la personne qui accueille sont suffisantes pour subvenir, le cas échéant, aux besoins du visiteur pendant son séjour.
- Cohérence du dossier : les dates de séjour demandées, le lien avec la personne accueillie et l’historique d’éventuelles attestations précédentes sont pris en compte dans l’appréciation globale du dossier.
- Vérification du logement : le maire peut charger l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de contrôler la conformité du logement, avec l’accord écrit préalable de l’hébergeant.
Ces conditions étant appréciées au cas par cas par chaque mairie, il est recommandé de se renseigner directement auprès du service concerné avant de déposer une demande, notamment sur d’éventuelles règles locales plus précises. Certaines grandes villes disposent d’un service dédié aux attestations d’accueil, avec des créneaux de rendez-vous en ligne, tandis que dans les petites communes la démarche peut se faire directement au guichet de l’état civil.
Le maire dispose d’un pouvoir d’appréciation sur l’ensemble de ces critères : il n’existe pas de barème unique et automatique qui garantirait la délivrance de l’attestation dès lors que les conditions de surface et de ressources semblent réunies. C’est notamment pour cette raison qu’il est utile d’anticiper la démarche et, en cas de doute, de solliciter par écrit des précisions auprès du service municipal concerné.
Pièces à fournir pour la demande
Le dossier à constituer par l’hébergeant comprend en principe :
- Le formulaire Cerfa n°10798 rempli et signé, disponible sur service-public.fr ou directement en mairie.
- Une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, ou titre de séjour pour un hébergeant étranger résidant régulièrement en France).
- Un justificatif de domicile récent, ou un titre de propriété / contrat de bail si le logement n’est pas encore associé à une facture récente.
- Des justificatifs de ressources (bulletins de salaire, avis d’imposition) permettant d’apprécier la capacité de l’hébergeant à accueillir la personne visée.
- Le règlement du droit de timbre fiscal, généralement acquitté en ligne via un timbre électronique ou directement au guichet selon l’organisation de la mairie.
La liste précise pouvant varier d’une commune à l’autre, il est conseillé de vérifier auprès du service municipal concerné, ou d’utiliser le modèle de lettre ci-dessus, avant de se déplacer avec un dossier incomplet. Un dossier incomplet est l’une des causes les plus fréquentes de rallongement des délais, la mairie devant alors solliciter une pièce manquante avant de pouvoir instruire la demande.
Il est également recommandé de vérifier, avant le dépôt, que les informations relatives à la personne accueillie (identité complète, nationalité, dates précises du séjour) correspondent exactement à celles qui figureront ensuite sur la demande de visa, toute incohérence entre les deux documents pouvant entraîner un refus du consulat.
Qui doit demander une attestation d'accueil, et qui en est dispensé ?
L’attestation d’accueil concerne un cas d’usage précis : un séjour privé et familial de courte durée, réalisé par un étranger logé chez un particulier plutôt qu’à l’hôtel ou dans un autre hébergement touristique. Elle est demandée par l’hébergeant, qui doit être majeur et résider en France de façon stable, quelle que soit sa nationalité (Français ou étranger en situation régulière).
- Concerné : tout étranger soumis à l’obligation de visa de court séjour et venant loger chez un particulier pour un motif familial ou amical, hors hébergement hôtelier ou en structure d’accueil professionnelle.
- Non concernés : les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse, dispensés de cette démarche pour circuler et séjourner en France.
- Non concernés également : les étrangers dispensés de visa de court séjour pour la France, ainsi que les séjours réalisés dans un cadre professionnel, scolaire ou hôtelier, qui relèvent d’autres justificatifs (convention d’accueil, réservation, ordre de mission).
En cas de doute sur l’obligation de fournir une attestation d’accueil selon la nationalité de la personne accueillie, il est recommandé de consulter directement le site du consulat de France compétent pour le pays de résidence de cette personne, ou de contacter la mairie du lieu d’hébergement.
Coût et délais de traitement
La demande d’attestation d’accueil est soumise à un droit de timbre fiscal de 30 €, prévu par le Ceseda. Ce montant est dû pour chaque demande déposée, y compris en cas de refus par le maire : il ne s’agit pas d’un tarif conditionné à l’acceptation du dossier.
Le délai de traitement n’est pas fixe et dépend de l’organisation de chaque mairie, ainsi que de la nécessité ou non d’une vérification du logement par l’OFII. Un repère légal existe toutefois : si le maire ne répond pas dans un délai d’un mois à compter du dépôt du dossier complet, son silence vaut décision implicite de refus. Il est donc recommandé d’anticiper largement cette démarche avant la date prévue du séjour, en particulier si une visite de contrôle du logement est susceptible d’être diligentée.
Que faire en cas de refus de l'attestation d'accueil ?
Un refus, explicite ou résultant du silence du maire au-delà d’un mois, peut être contesté selon une procédure de recours en deux temps :
- Recours administratif préalable obligatoire auprès du préfet du département, dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus (ou de la naissance du refus implicite). Ce recours doit obligatoirement précéder toute action devant le juge.
- Silence du préfet : si le préfet ne répond pas dans le mois suivant la saisine, ce silence vaut également rejet du recours.
- Recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, à exercer après la réponse (ou le silence) du préfet. En cas d’urgence particulière, un référé-liberté peut être envisagé devant le juge administratif.
Dans tous les cas, il est utile de conserver une copie de l’ensemble des échanges avec la mairie et la préfecture, ainsi que des justificatifs fournis, pour appuyer un éventuel recours.
Durée de validité et utilisation de l'attestation d'accueil
Une fois validée, l’attestation d’accueil est valable trois mois à compter de sa délivrance pour être présentée dans le cadre d’une demande de visa auprès des autorités consulaires. Elle couvre un séjour d’une durée maximale de 90 jours, les dates du séjour effectif devant correspondre à celles mentionnées sur le visa délivré.
L’attestation d’accueil ne dispense pas la personne accueillie de l’obligation de disposer d’une assurance couvrant les dépenses médicales et d’hospitalisation pendant son séjour, ainsi que, le cas échéant, d’un visa de court séjour si sa nationalité le requiert.
Responsabilité de l'hébergeant pendant le séjour
En signant une attestation d’accueil, l’hébergeant s’engage sur l’exactitude des informations déclarées et sur la réalité de sa capacité à loger la personne visée. Cet engagement emporte plusieurs conséquences pratiques :
- Contrôle possible pendant le séjour : les services de police ou de gendarmerie peuvent vérifier, sur place, que l’accueil déclaré correspond à la réalité, notamment en cas de contrôle d’identité de la personne hébergée.
- Signalement en cas de départ anticipé ou de maintien irrégulier : l’hébergeant n’est pas responsable du comportement de la personne accueillie après l’expiration de son visa, mais une fausse déclaration lors de la demande d’attestation reste sanctionnable pénalement au même titre que toute fausse attestation.
- Une attestation par séjour : une nouvelle attestation doit être sollicitée pour chaque nouveau séjour, l’ancienne ne pouvant pas être réutilisée au-delà de sa durée de validité de trois mois.
Ce cadre explique pourquoi les mairies examinent avec attention les demandes répétées d’un même hébergeant pour des personnes différentes sur une courte période : sans qu’il existe de plafond légal chiffré, un historique jugé incohérent avec les capacités réelles du foyer peut conduire le maire à refuser une nouvelle demande ou à demander des explications complémentaires.
Questions fréquentes sur l'attestation d'accueil
Peut-on rédiger soi-même une attestation d'accueil sans passer par la mairie ?
Non. Contrairement à une attestation sur l’honneur, l’attestation d’accueil est un document officiel (cerfa n°10798) qui doit obligatoirement être validé et signé par le maire de la commune où réside l’hébergeant. Aucun modèle libre n’est recevable, même bien rédigé.
Le droit de timbre de 30 € est-il remboursé en cas de refus ?
Non, ce montant est dû dès le dépôt de la demande, quelle que soit l’issue de l’instruction. Il ne s’agit pas d’un tarif conditionné à la validation de l’attestation par le maire, mais du coût de traitement du dossier lui-même.
Combien de temps la mairie a-t-elle pour répondre à la demande ?
Le délai légal est d’un mois : passé ce délai sans réponse, le silence du maire vaut décision implicite de refus, ce qui ouvre la voie à un recours devant le préfet dans les deux mois suivants.
L'OFII intervient-il systématiquement dans la procédure ?
Non. Le maire peut, mais n’est pas tenu de, solliciter l’OFII pour vérifier les conditions de logement, et doit dans ce cas recueillir l’accord écrit préalable de l’hébergeant avant toute visite à son domicile.
Que couvre exactement l'attestation d'accueil une fois délivrée ?
Elle couvre un séjour privé et familial de 90 jours maximum, et reste valable trois mois pour engager la démarche de visa auprès du consulat compétent, les dates de séjour devant correspondre à celles du visa obtenu.