Mis à jour le 15 juillet 2026 · Rédigé par la rédaction de lettre-motivation-exemple.fr
L’attestation de non-condamnation est une déclaration par laquelle une personne certifie sur l’honneur n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation qui lui interdirait d’exercer une activité déterminée, le plus souvent la fonction de dirigeant ou de gérant d’une société. Elle est exigée lors de l’immatriculation d’une entreprise auprès du guichet unique et transmise au greffe du tribunal de commerce.
Ce document ne doit pas être confondu avec l’extrait de casier judiciaire bulletin n°3, délivré par une administration après vérification, et que certains organismes exigent en complément ou à la place d’une déclaration sur l’honneur. Cette page propose un modèle gratuit d’attestation de non-condamnation, un générateur en ligne, et le détail des situations où chacun des deux documents est requis.
- Usage principalCréation ou reprise d’une société (dirigeant, gérant)
- Nature du documentDéclaration sur l’honneur, pas un document délivré par l’État
- Base légaleArt. 441-7 du code pénal (fausse déclaration)
- Document officiel équivalentExtrait de casier judiciaire bulletin n°3
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Modèle d'attestation de non-condamnation pour la création d'une société
Ce modèle est destiné au futur dirigeant, gérant ou associé qui doit joindre une déclaration de non-condamnation à son dossier d’immatriculation auprès du guichet unique des formalités d’entreprises, avant transmission au greffe du tribunal de commerce. Il s’utilise aussi bien pour une première création de société que pour la nomination d’un nouveau dirigeant au cours de la vie sociale de l’entreprise.
[Prénom NOM]
[Adresse complète]
[Code postal Ville]
Greffe du tribunal de commerce de [Ville]
[Ville], le [Date]
Objet : Attestation de non-condamnation et de filiation
Je soussigné(e) [Prénom NOM], né(e) le [JJ/MM/AAAA] à [Lieu de naissance], demeurant [adresse complète], déclare sur l’honneur n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale, d’aucune sanction civile ou administrative, ni d’aucune mesure d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité de nature à m’interdire ou me faire perdre le droit de gérer, d’administrer ou de diriger une société commerciale.
Cette déclaration est établie dans le cadre de ma nomination en qualité de [gérant / président / directeur général] de la société [dénomination sociale], en cours d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Je suis informé(e) que toute fausse déclaration de ma part m’expose aux sanctions prévues par l’article 441-7 du code pénal, soit un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Fait pour valoir ce que de droit.
Signature :
[Prénom NOM]
Qui doit fournir une attestation de non-condamnation ?
Cette déclaration est demandée dans plusieurs situations liées à la vie des entreprises et à certaines professions réglementées :
- Création d’une société (SARL, SAS, SA, etc.) : chaque dirigeant nommé dans les statuts doit produire une attestation de non-condamnation et de filiation, exigée par le guichet unique et transmise au greffe avant l’immatriculation définitive de la société au registre du commerce et des sociétés.
- Nomination d’un nouveau dirigeant en cours de vie sociale : la même déclaration est requise lors du dépôt de l’acte de nomination au greffe, que ce soit à l’occasion d’un remplacement ou d’une nomination supplémentaire au sein de l’organe de direction.
- Création d’une entreprise individuelle ou auto-entreprise : une déclaration similaire, parfois intégrée directement au formulaire de création en ligne, est exigée du créateur, notamment pour les activités commerciales ou artisanales.
- Certaines professions réglementées (agents immobiliers, professions du secteur financier, marchands de biens, agents sportifs) : une attestation de non-condamnation peut être exigée en complément d’un extrait de casier judiciaire, dans le cadre de l’habilitation à exercer délivrée par l’autorité ou l’ordre professionnel compétent.
- Reprise d’un fonds de commerce ou d’une entreprise en difficulté : le repreneur peut également devoir produire cette déclaration dans le cadre de la procédure de validation par le tribunal de commerce.
Attestation de non-condamnation et casier judiciaire B3 : ne pas confondre
Ces deux documents répondent au même objectif — prouver l’absence de condamnation empêchant l’exercice d’une activité — mais leur nature juridique est très différente :
- L’attestation de non-condamnation est une déclaration sur l’honneur rédigée et signée par la personne elle-même, sans contrôle préalable d’une administration. Elle engage sa responsabilité pénale en cas de mensonge (article 441-7 du code pénal), mais sa véracité n’est pas vérifiée au moment du dépôt.
- Le bulletin n°3 du casier judiciaire est un extrait officiel délivré gratuitement par le casier judiciaire national, qui recense les condamnations les plus graves encore mentionnées (peines de prison ferme supérieures à deux ans notamment, certaines interdictions). Il est délivré directement à la personne concernée, jamais à un tiers, via le site casier-judiciaire.justice.gouv.fr.
Pour l’immatriculation d’une société standard, l’attestation sur l’honneur suffit généralement : le greffe ne demande pas systématiquement le bulletin n°3. En revanche, pour certaines professions réglementées ou certains marchés publics, l’extrait de casier judiciaire peut être exigé en complément, voire à la place de la déclaration sur l’honneur, notamment lorsque l’administration souhaite un contrôle plus rigoureux.
Le bulletin n°3 présente une particularité importante : il ne peut être demandé que par la personne concernée elle-même, en son nom propre, jamais par un tiers ni même par un employeur ou un cocontractant. C’est donc toujours au futur dirigeant, ou au candidat à une profession réglementée, de solliciter et de transmettre lui-même ce document lorsqu’il est exigé, ce qui explique que l’attestation sur l’honneur reste souvent privilégiée pour les démarches courantes de création d’entreprise, plus rapide à obtenir.
Il existe également un bulletin n°2, réservé à certaines administrations et employeurs pour des métiers spécifiques (contact avec des mineurs, sécurité, fonction publique), et un bulletin n°1, le plus complet, accessible uniquement aux autorités judiciaires. Aucun de ces deux bulletins n’intervient dans le cadre habituel d’une simple création de société.
Que se passe-t-il en cas de fausse déclaration ?
Une attestation de non-condamnation inexacte n’est pas seulement une irrégularité administrative : elle expose son auteur à plusieurs conséquences cumulables.
- Sanction pénale : l’article 441-7 du code pénal punit la fausse attestation d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende, portée à trois ans et 45 000 € en cas d’usage pour obtenir un avantage auprès d’une administration.
- Nullité de la nomination : si la condamnation dissimulée entraîne effectivement une interdiction de gérer, la nomination du dirigeant peut être remise en cause, avec des conséquences sur les actes accomplis en son nom.
- Responsabilité civile : les associés ou tiers ayant subi un préjudice du fait de cette dissimulation peuvent engager une action en responsabilité contre le dirigeant concerné.
Le greffe du tribunal de commerce ne vérifie pas systématiquement l’exactitude de la déclaration au moment du dépôt du dossier, mais un contrôle a posteriori reste possible, notamment en cas de signalement ou de litige ultérieur. Un associé, un créancier ou un concurrent qui découvre une fausse déclaration peut en informer le procureur de la République ou saisir directement le tribunal de commerce pour en tirer les conséquences sur la validité de la nomination du dirigeant concerné.
Comment rédiger une attestation de non-condamnation valable ?
Le greffe et le guichet unique des formalités d’entreprises attendent un formalisme précis, même si aucun cerfa spécifique n’est imposé pour cette déclaration :
- Identité complète et filiation : nom, prénom, date et lieu de naissance, nom des parents dans certains formulaires types (« attestation de non-condamnation et de filiation »), et adresse du domicile.
- Fonction visée : préciser le mandat social exact (gérant, président, directeur général) et la dénomination de la société concernée.
- Formule de déclaration explicite : mentionner clairement l’absence de condamnation, de sanction ou de mesure d’interdiction de gérer, sans se contenter d’une formule trop vague.
- Rappel de l’article 441-7 du code pénal, qui renforce la portée de l’engagement pris par le déclarant.
- Lieu, date et signature manuscrite, la déclaration devant être datée du dépôt du dossier ou d’une date très proche.
La plupart des plateformes de création d’entreprise (guichet unique, greffe en ligne) proposent leur propre trame de déclaration intégrée au parcours de formalité ; il n’est alors pas nécessaire de joindre un document séparé si cette étape a été correctement complétée en ligne.
Attestation de filiation : un document souvent associé
Dans la pratique, l’attestation de non-condamnation est fréquemment fusionnée avec une attestation de filiation, qui précise les nom et prénoms des parents du dirigeant. Cette double déclaration, parfois désignée « attestation de non-condamnation et de filiation », est couramment demandée par les greffes pour l’immatriculation des sociétés commerciales.
La filiation permet notamment de distinguer des homonymes lors des recherches effectuées dans les fichiers d’interdiction de gérer, et facilite les vérifications ultérieures en cas de doute sur l’identité exacte du dirigeant déclaré. Ce n’est pas une exigence propre à toutes les formes juridiques : les auto-entrepreneurs et entreprises individuelles y sont généralement moins soumis que les sociétés commerciales classiques.
Quelles condamnations entraînent une interdiction de gérer ?
Toutes les condamnations pénales n’empêchent pas de diriger une entreprise. L’interdiction de gérer, de administrer ou de diriger une société résulte principalement de deux mécanismes :
- Peine complémentaire prononcée par un tribunal : certaines infractions (banqueroute, abus de biens sociaux, escroquerie, certains délits fiscaux) peuvent être assorties d’une interdiction de gérer prononcée spécifiquement par le juge, pour une durée déterminée.
- Sanction commerciale prononcée dans le cadre d’une procédure collective : un tribunal de commerce peut prononcer une interdiction de gérer à l’encontre d’un dirigeant ayant commis une faute de gestion grave lors d’une liquidation judiciaire.
En dehors de ces cas spécifiques, une condamnation pénale sans lien avec la gestion d’entreprise (contravention routière, par exemple) n’entraîne généralement aucune interdiction de ce type, mais l’appréciation reste propre à chaque situation. En cas de doute sur sa propre situation, il est recommandé de solliciter l’avis d’un avocat spécialisé en droit des sociétés avant de signer une attestation de non-condamnation, plutôt que de se fier à une interprétation approximative des textes.
Questions fréquentes sur l'attestation de non-condamnation
L'attestation de non-condamnation est-elle vérifiée par le greffe au moment du dépôt ?
En principe non, il s’agit d’une déclaration sur l’honneur acceptée sans contrôle préalable systématique lors de l’immatriculation. Un contrôle a posteriori reste toutefois possible en cas de doute, de signalement ou de litige ultérieur entre associés.
Faut-il fournir un extrait de casier judiciaire pour créer une société ?
Pas systématiquement. Pour la plupart des créations de société, l’attestation sur l’honneur suffit. L’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) n’est généralement exigé que pour certaines professions réglementées ou certains appels d’offres publics.
Une interdiction de gérer prononcée à l'étranger est-elle prise en compte ?
Oui, la déclaration porte sur toute condamnation ou interdiction, qu’elle ait été prononcée en France ou à l’étranger, dès lors qu’elle produit un effet équivalent à une interdiction de gérer en droit français, y compris dans le cadre d’une reconnaissance judiciaire.
Combien de temps une interdiction de gérer dure-t-elle ?
La durée est fixée par le tribunal qui la prononce, et peut aller de quelques années à une interdiction définitive dans les cas les plus graves de banqueroute ou de fraude caractérisée. Passé ce délai, la personne peut de nouveau exercer des fonctions de direction.
Peut-on créer une entreprise individuelle malgré une ancienne condamnation ?
Cela dépend de la nature de la condamnation : seules celles assorties d’une interdiction de gérer ou d’exercer empêchent réellement la création d’une activité. Une condamnation sans lien avec la gestion d’entreprise n’a en général pas d’incidence sur ce droit.