Attestation employeur CESU : modèle (assistante maternelle, aide à domicile)

Modèle d'attestation employeur CESU pour une aide à domicile

Ce modèle convient pour un contrat via CESU (ménage, aide à domicile, garde d’enfants au domicile de l’employeur, jardinage, soutien scolaire).

Modèle d'attestation employeur pour une assistante maternelle (Pajemploi)

Ce second modèle s’applique à une assistante maternelle agréée employée via Pajemploi, le dispositif dédié à la garde d’enfants au domicile de l’assistante maternelle (et non de l’employeur).

L'attestation France Travail est-elle automatique avec le CESU ?

Oui, et c’est une différence importante avec un employeur classique : depuis plusieurs années, les plateformes cesu.urssaf.fr et pajemploi.urssaf.fr génèrent et transmettent automatiquement l’attestation employeur destinée à France Travail dès que le particulier employeur déclare le dernier bulletin de salaire du contrat concerné, en indiquant qu’il s’agit d’une fin de contrat.

Le particulier employeur n’a donc, dans la grande majorité des cas, pas besoin de remplir un formulaire Cerfa papier : il lui suffit de déclarer correctement la fin du contrat sur son espace en ligne. Le salarié peut ensuite consulter et télécharger cette attestation directement depuis son propre espace CESU ou Pajemploi, ou la récupérer auprès de France Travail lors de son inscription.

Cette attestation employeur reste distincte de l’attestation employeur CESU rédigée manuellement par le particulier (nos modèles ci-dessus) : cette dernière est une déclaration complémentaire, utile notamment lorsque le salarié a besoin d’un document personnalisé plus rapidement, ou pour d’autres démarches (location, banque) où l’attestation officielle France Travail n’est pas adaptée.

Documents à remettre au salarié en fin de contrat CESU ou Pajemploi

Comme tout employeur, le particulier employeur doit remettre plusieurs documents à son salarié à la fin du contrat, quel que soit le motif de la rupture :

• Le certificat de travail, mentionnant les dates d’entrée et de sortie ainsi que la nature de l’emploi occupé.
• L’attestation employeur destinée à France Travail, transmise automatiquement via la plateforme CESU ou Pajemploi après la dernière déclaration.
• Le solde de tout compte, récapitulant les sommes versées au salarié à l’occasion de la rupture du contrat (salaire du dernier mois, indemnité de congés payés non pris, éventuelle indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle).

L’attestation employeur CESU proposée sur cette page vient s’ajouter à ces documents obligatoires : elle n’est pas exigée par la loi mais reste vivement recommandée, en particulier lorsque le salarié en a besoin rapidement pour un nouveau dossier (nouvel employeur, banque, bailleur) avant même d’avoir reçu tous les documents officiels.

Salaire minimum et cotisations dans le cadre du CESU

Le salaire net perçu par le salarié est inférieur au brut du fait des cotisations salariales (assurance maladie, retraite, chômage), prélevées automatiquement par l’Urssaf lors de la déclaration CESU ou Pajemploi. L’employeur, de son côté, peut bénéficier d’exonérations de cotisations patronales sous certaines conditions (emploi d’une personne âgée dépendante, garde d’enfant de moins de 6 ans), ainsi que d’un crédit d’impôt de 50 % des sommes versées, dans la limite d’un plafond annuel.

Comment déclarer la fin de contrat sur la plateforme CESU ou Pajemploi

Pour que l’attestation France Travail soit générée correctement, la fin de contrat doit être déclarée avec précision sur l’espace en ligne :

• Déclarer le dernier bulletin de salaire en indiquant la date exacte de fin de contrat.
• Préciser le motif de la rupture (fin de contrat à durée déterminée, démission, licenciement, rupture conventionnelle) : ce motif conditionne les droits du salarié à l’allocation chômage.
• Vérifier les coordonnées du salarié enregistrées sur la plateforme, notamment son adresse mail, pour s’assurer qu’il reçoit bien la notification de mise à disposition de son attestation.

Un délai de quelques jours est généralement nécessaire entre la déclaration et la mise à disposition effective de l’attestation sur l’espace personnel du salarié ou sur son compte France Travail : il est recommandé d’anticiper cette démarche dès que la date de fin de contrat est connue.

Cas particulier : garde d'enfants partagée et CMG de la CAF

Lorsque deux familles emploient ensemble une assistante maternelle ou une garde d’enfants à domicile (garde partagée), chaque famille signe un contrat de travail distinct et déclare sa part du salaire sur Pajemploi ou CESU. L’attestation employeur en fin de contrat doit alors être établie séparément par chaque famille employeuse, chacune précisant uniquement les éléments relatifs à son propre contrat.

Ce mode de garde ouvre droit, sous conditions de ressources, au complément de libre choix du mode de garde (CMG) versé par la CAF, qui prend en charge une partie du salaire et des cotisations sociales. La fin de contrat doit être signalée sans délai à la CAF, en plus de la déclaration sur Pajemploi, afin d’éviter tout trop-perçu qui devrait ensuite être remboursé.

Motifs de rupture et préavis dans un contrat CESU ou Pajemploi

La rupture d’un contrat de travail CESU ou Pajemploi obéit aux mêmes grands principes que tout contrat de travail, encadrés par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur :

• Fin de contrat à durée déterminée : le contrat prend fin à la date prévue, sans préavis particulier à respecter, sauf clause contraire.
• Démission du salarié : un préavis doit être respecté, généralement compris entre une semaine et un mois selon l’ancienneté du salarié dans le poste.
• Licenciement par l’employeur : un motif réel et sérieux doit être invoqué (suppression du poste, faute, inaptitude), avec un préavis dont la durée dépend elle aussi de l’ancienneté, et une indemnité légale de licenciement au-delà de huit mois d’ancienneté continue.
• Rupture conventionnelle, de plus en plus utilisée entre particuliers employeurs et salariés à domicile, qui permet une séparation à l’amiable avec une indemnité spécifique.

Quel que soit le motif retenu, il doit être renseigné avec exactitude lors de la déclaration de fin de contrat sur la plateforme CESU ou Pajemploi, car il conditionne directement les droits du salarié à l’assurance chômage.

Erreurs fréquentes à éviter côté particulier employeur

• Oublier de déclarer le dernier bulletin de salaire : sans cette déclaration, l’attestation France Travail n’est jamais générée, ce qui bloque les droits au chômage du salarié.
• Se tromper de motif de rupture lors de la déclaration en ligne : une démission déclarée à tort à la place d’un licenciement peut priver le salarié de ses droits à l’allocation chômage.
• Ne pas remettre le solde de tout compte en même temps que les autres documents : cela retarde inutilement les démarches du salarié et peut être source de litige.
• Confondre CESU et Pajemploi lors de la déclaration : chaque dispositif a sa propre plateforme et ses propres règles de calcul, notamment pour le complément de libre choix du mode de garde versé par la CAF dans le cas de Pajemploi.

Que faire en cas de perte de l'attestation employeur ou du certificat de travail

Si le salarié perd son attestation France Travail ou son certificat de travail, il peut la récupérer directement depuis son espace personnel CESU ou Pajemploi, où l’historique des contrats et des attestations reste consultable pendant plusieurs années. L’employeur peut également en demander une nouvelle édition auprès du service en ligne, sans démarche complexe.

Pour l’attestation employeur CESU rédigée manuellement (nos modèles ci-dessus), il suffit de solliciter le particulier employeur pour qu’il en établisse une nouvelle copie, datée du jour de la demande, en reprenant les mêmes informations que l’original. Conserver une copie numérique de chaque document dès sa réception évite ce type de démarche répétée.

Questions fréquentes sur l'attestation employeur CESU