Attestation de loyer : modèle gratuit pour la CAF

Modèle d'attestation de loyer pour la CAF

Ce modèle reprend l’ensemble des mentions habituellement demandées par la CAF pour instruire un dossier d’aide au logement. Il doit être rédigé et signé par le bailleur, jamais par le locataire lui-même, sous peine d’être écarté du dossier lors de son instruction.

Mentions obligatoires d'une attestation de loyer

Pour être recevable par la CAF, une attestation de loyer doit comporter un socle de mentions précises :

• Identité complète du bailleur et du locataire, telle qu’elle figure sur le bail — un nom mal orthographié ou incomplet peut suffire à faire rejeter le document par la CAF.
• Adresse exacte du logement loué, y compris le numéro d’appartement ou d’étage si applicable, car la CAF croise parfois cette adresse avec d’autres fichiers administratifs.
• Date d’entrée dans les lieux, correspondant à la date de signature du bail ou de remise des clés, qui détermine le point de départ possible du versement de l’aide.
• Montant du loyer hors charges et montant des charges locatives, présentés distinctement, car seul le loyer hors charges (dans une certaine limite) est pris en compte dans le calcul de l’aide au logement.
• Nature du logement : vide ou meublé, résidence principale ou secondaire, surface habitable — ces critères influencent directement l’éligibilité et le montant de l’aide.
• Signature du bailleur, datée, avec le cachet de l’agence le cas échéant ; une attestation non signée est systématiquement considérée comme incomplète.

Une attestation incomplète (loyer et charges non distingués, absence de date d’entrée) est une cause fréquente de rejet ou de demande de complément par la CAF, ce qui retarde le versement de l’aide de plusieurs semaines dans les cas les plus défavorables.

Le formulaire Cerfa 10842 : l'attestation de loyer officielle

En complément d’une attestation rédigée librement, il existe un formulaire officiel : le Cerfa n°10842*07 « Attestation de loyer ou de résidence en foyer ». Ce document, disponible sur le site service-public.fr, est spécifiquement conçu pour être rempli par le bailleur dans le cadre d’une demande d’aide au logement.

• Usage : il peut être utilisé à la place d’une attestation libre, notamment lorsque la CAF locale le recommande explicitement dans son dossier de demande.
• Contenu : il reprend les mêmes informations essentielles qu’une attestation libre (identité des parties, adresse, montant du loyer et des charges, date d’entrée), mais dans une présentation normalisée reconnue par tous les organismes.
• Résidence en foyer : ce même cerfa couvre aussi le cas particulier d’une personne résidant en foyer (foyer de jeunes travailleurs, résidence sociale), avec une section adaptée à ce type d’hébergement.

Utiliser ce cerfa n’est pas une obligation dans tous les cas, mais c’est une option sûre lorsque le bailleur ou le locataire souhaite éviter toute contestation sur la forme du document transmis à la CAF.

Attestation de loyer, quittance de loyer et bail : ne pas confondre

Ces trois documents sont complémentaires mais ne répondent pas au même besoin :

• Le bail est le contrat qui établit la relation locative dans la durée : il fixe le loyer initial, les conditions et les obligations de chaque partie.
• La quittance de loyer atteste qu’un paiement précis a bien été effectué pour un mois donné ; elle est délivrée mensuellement, sur demande du locataire, et gratuitement.
• L’attestation de loyer confirme la situation locative actuelle dans son ensemble, sans se limiter à un mois particulier ; c’est ce document que la CAF demande le plus souvent pour instruire un dossier.

Un bailleur ne peut pas facturer la délivrance d’une quittance ou d’une attestation de loyer : ces documents doivent être fournis gratuitement au locataire qui en fait la demande, en vertu de la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs.

Attestation de loyer en colocation et bail mobilité

Deux configurations locatives demandent une attention particulière lors de la rédaction ou de la lecture d’une attestation de loyer :

• Colocation avec bail unique : le loyer global du logement doit être réparti entre colocataires. L’attestation destinée à la CAF pour chaque colocataire percevant une aide individuelle doit préciser la quote-part de loyer qui lui revient, et non le montant total du bail.
• Colocation avec baux individuels : chaque colocataire dispose de son propre contrat et de sa propre attestation de loyer, correspondant à sa chambre ou partie privative, ce qui simplifie généralement l’instruction du dossier CAF.
• Bail mobilité : ce contrat meublé de courte durée (1 à 10 mois, non renouvelable) donne lieu à une attestation de loyer classique, mais la CAF peut demander une justification supplémentaire compte tenu du caractère temporaire de l’occupation.
• Sous-location : une attestation émanant du sous-locataire ou du locataire principal sans accord écrit du propriétaire n’a pas de valeur pour la CAF, qui exige que la sous-location soit autorisée par le bail ou un avenant.

Dans ces situations plus complexes, il est recommandé de joindre le contrat de bail à l’attestation, afin d’éviter toute ambiguïté sur la répartition du loyer entre occupants. Un dossier clair dès le départ limite les échanges de courriers avec la CAF et accélère le versement de l’aide.

Combien de temps conserver une attestation de loyer ?

Il n’existe pas de durée légale de conservation spécifique à l’attestation de loyer, mais plusieurs recommandations pratiques s’appliquent :

• Pendant toute la durée de la location, conservez chaque nouvelle attestation transmise à la CAF, en particulier en cas de révision du loyer ou de changement de bailleur.
• Au moins trois ans après la fin du bail, par cohérence avec le délai de prescription applicable à la plupart des litiges locatifs et aux régularisations de charges.
• En cas de contrôle CAF, l’organisme peut demander des justificatifs remontant à plusieurs mois, voire plusieurs années en cas de suspicion de fraude ; disposer d’une copie évite d’avoir à solliciter à nouveau un ancien bailleur, parfois difficile à joindre.

Que faire si le bailleur refuse de fournir l'attestation ?

Le refus d’un bailleur de délivrer une attestation de loyer, alors qu’elle est nécessaire à l’instruction d’un dossier CAF, peut bloquer le versement d’une aide au logement pendant plusieurs mois. Plusieurs solutions existent pour débloquer la situation :

• Demande écrite formelle par lettre recommandée avec accusé de réception, rappelant l’obligation légale de fournir ce document gratuitement et dans un délai raisonnable.
• Utilisation du bail et des relevés bancaires comme éléments de preuve alternatifs à transmettre à la CAF en attendant la régularisation : les virements de loyer identifiables sur un compte bancaire constituent souvent un commencement de preuve accepté.
• Signalement à la CAF : certains dossiers peuvent avancer sur la base d’une déclaration sur l’honneur du locataire en cas de blocage avéré, la CAF appréciant au cas par cas selon les pièces déjà fournies.
• Recours à la commission départementale de conciliation en cas de litige persistant sur les obligations du bailleur, une instance gratuite et rapide avant toute action en justice.

Ce type de blocage reste rare : la grande majorité des bailleurs, y compris les particuliers, transmettent l’attestation sans difficulté dès lors que la demande est formulée par écrit et de manière précise.

Questions fréquentes sur l'attestation de loyer