Mis à jour le 15 juillet 2026 · Rédigé par la rédaction de lettre-motivation-exemple.fr
L’attestation de propriété est le document notarié qui certifie officiellement qu’une personne est propriétaire d’un bien immobilier, à la suite d’un achat, d’une succession ou d’une donation. Contrairement à une simple lettre, elle ne peut pas être rédigée par le particulier lui-même : seul un notaire est habilité à l’établir et à la faire publier.
Cette page explique qui délivre l’attestation de propriété, comment en demander une copie ou un duplicata par lettre, et quelle différence existe avec le titre de propriété que l’on confond souvent avec elle. Vous y trouverez un modèle de courrier de demande au notaire, prêt à personnaliser et à télécharger.
- Qui la délivreun notaire uniquement
- Délai d'obtention après un achatgénéralement 3 à 6 mois
- Coût d'un duplicata auprès du notaireenviron 15 à 30 €
- Alternative gratuite en ligneextrait cadastral / relevé de propriété via le service de publicité foncière
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Modèle de lettre de demande d'attestation de propriété au notaire
Ce modèle convient pour demander un duplicata de votre attestation de propriété, par exemple si vous l’avez perdue ou si un organisme (banque, administration) vous en réclame une copie.
Camille Martin
12 rue des Lilas, 69000 Lyon
Étude notariale Dupont & Associés
4 place Bellecour, 69002 Lyon
Lyon, le [Date]
Objet : Demande de duplicata d’attestation de propriété
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous solliciter afin d’obtenir une copie de l’attestation de propriété concernant mon bien situé au 12 rue des Lilas, 69000 Lyon, acquis par acte reçu en votre étude le 14 mai 2022 (référence de dossier : à préciser si connue).
Ce document m’est actuellement demandé par ma banque dans le cadre d’un dossier de prêt. Je vous remercie de bien vouloir m’indiquer les modalités, le délai et le coût de cette démarche.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Camille Martin
Qui délivre l'attestation de propriété ?
L’attestation de propriété est établie exclusivement par un notaire, jamais directement par un particulier. Elle intervient dans trois situations principales :
- Après un achat immobilier : le notaire rédige l’acte de vente, puis établit une attestation de propriété qui vaut preuve provisoire de propriété, en attendant que le titre définitif revienne du service de la publicité foncière.
- Après une succession : l’attestation immobilière après décès (parfois appelée attestation de propriété immobilière) transfère officiellement les biens du défunt aux héritiers, sur la base de l’acte de notoriété.
- Après une donation : le notaire établit de la même façon une attestation constatant le transfert de propriété au bénéficiaire de la donation.
Dans les trois cas, seule l’étude notariale ayant reçu l’acte peut délivrer ou reproduire ce document : il n’existe pas de démarche équivalente en mairie ni auprès des impôts. Le centre des impôts fonciers ou le service du cadastre peuvent fournir des informations complémentaires (surface, référence de parcelle, valeur locative cadastrale), mais aucun de ces organismes n’est habilité à établir un document ayant la valeur juridique d’une attestation notariée de propriété.
Il est également possible, pour un usage interne (par exemple pour ses propres archives), de demander au notaire une copie authentique complète de l’acte de vente plutôt que la seule attestation : ce document plus volumineux reprend l’intégralité des clauses de la vente, alors que l’attestation se limite à certifier la propriété du bien.
Que contient une attestation de propriété ?
Le document rédigé par le notaire suit un formalisme précis. Il mentionne systématiquement :
- L’identité complète du ou des propriétaires (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse).
- La désignation exacte du bien : adresse, superficie, numéro et section cadastrale, lot de copropriété le cas échéant.
- L’origine de propriété : référence de l’acte (achat, succession, donation), date de signature et étude notariale ayant reçu l’acte.
- La quote-part de propriété lorsque le bien est détenu à plusieurs (indivision, SCI, communauté entre époux), avec la répartition en pourcentage de chaque propriétaire.
- Le sceau et la signature du notaire, qui donnent au document sa valeur authentique.
C’est cette précision qui distingue l’attestation de propriété d’un simple relevé cadastral : elle a la même force probante qu’un acte authentique, alors que le relevé cadastral n’est qu’une information administrative sur le découpage du terrain.
Attestation de propriété en copropriété : le rôle du syndic
Dans un immeuble en copropriété, le syndic tient à jour la liste des copropriétaires à partir des attestations de propriété qui lui sont transmises par les notaires après chaque vente. C’est cette liste qui détermine qui reçoit les convocations d’assemblée générale et qui peut y voter.
Si vous venez d’acquérir un lot et que vous ne recevez pas les convocations, il est recommandé de transmettre vous-même une copie de votre attestation de propriété au syndic, sans attendre que le notaire le fasse : cela évite tout retard dans la mise à jour du registre des copropriétaires et garantit que vous exercez bien vos droits de vote dès la première assemblée suivant votre achat.
Cas particulier : bien détenu en indivision ou via une SCI
Lorsqu’un bien est détenu par plusieurs personnes en indivision (par exemple des héritiers, ou un couple non marié), l’attestation de propriété mentionne la quote-part exacte de chaque indivisaire. Chacun peut en demander une copie au notaire, indépendamment des autres indivisaires.
Lorsque le bien appartient à une société civile immobilière (SCI), l’attestation de propriété est établie au nom de la société elle-même, et non des associés personnellement : c’est le gérant de la SCI qui doit en faire la demande auprès du notaire, en justifiant de sa qualité de représentant légal.
Différence entre attestation de propriété et titre de propriété
Ces deux termes sont souvent confondus, alors qu’ils désignent des étapes différentes d’une même procédure :
- L’attestation de propriété est un document provisoire, établi rapidement par le notaire après la signature de l’acte, le temps que la formalité de publicité foncière soit accomplie. Elle suffit déjà à prouver la propriété auprès de la plupart des organismes (banque, assurance, syndic).
- Le titre de propriété (ou copie authentique de l’acte de vente) est le document définitif, renvoyé par le notaire une fois l’acte publié au service de la publicité foncière — un délai qui prend généralement entre 3 et 6 mois après la signature.
En pratique, un propriétaire récent devra souvent patienter plusieurs mois avant de recevoir son titre de propriété définitif ; c’est précisément dans cet intervalle que l’attestation de propriété est utile et suffisante pour la plupart des démarches courantes.
Comment obtenir une copie ou un duplicata de l'attestation de propriété
Si vous avez perdu votre attestation de propriété ou si un tiers vous en réclame une copie, plusieurs solutions existent :
- Demander un duplicata au notaire qui a établi l’acte initial, par téléphone, par mail ou par courrier (voir notre modèle ci-dessus). Comptez généralement entre 15 et 30 € et quelques jours de délai.
- Consulter un extrait cadastral ou un relevé de propriété via le service en ligne du cadastre (cadastre.gouv.fr) ou en s’adressant au service de la publicité foncière : ces documents ne remplacent pas l’attestation notariée mais peuvent suffire pour de nombreuses démarches administratives et sont gratuits ou peu coûteux.
- Demander une copie de l’acte de vente directement, si c’est ce document précis qui vous est demandé plutôt que l’attestation elle-même.
Si l’étude notariale d’origine a fermé ou changé de titulaire, les archives sont conservées par le notaire successeur ou, à défaut, par le service des archives notariales du département : la Chambre des notaires locale peut orienter votre recherche.
Pour accélérer la démarche, préparez avant de contacter l’étude : vos coordonnées complètes, l’adresse exacte du bien, la date approximative de l’acte et, si possible, le nom du notaire ayant reçu la vente. La plupart des études répondent à une demande écrite (courrier ou mail) sous quelques jours ouvrés, et vous transmettent le duplicata par courrier postal ou par voie électronique sécurisée.
Attestation de propriété numérique et espace client notarial
De plus en plus d’études notariales proposent un espace client en ligne permettant de retrouver ses actes et attestations sans avoir à se déplacer. Depuis la généralisation de l’acte authentique électronique, certains notaires peuvent également transmettre un duplicata numérique de l’attestation de propriété, revêtu d’une signature électronique qualifiée ayant la même valeur juridique que l’original papier.
Si votre notaire ne propose pas cet espace en ligne, une simple demande par mail suffit généralement : beaucoup d’études acceptent désormais d’envoyer une copie scannée dans l’attente de l’original papier, ce qui permet de débloquer rapidement un dossier bancaire ou administratif urgent. Conservez toujours une copie numérique de vos documents de propriété (attestation, acte de vente, plans) dans un espace sécurisé : en cas de sinistre, de vente future ou de succession, cela évite de devoir refaire une démarche de duplicata, parfois longue si l’étude notariale d’origine a changé de titulaire ou archivé le dossier hors de ses locaux.
Dans quels cas vous demande-t-on une attestation de propriété ?
- Souscription d’un prêt immobilier ou d’un rachat de crédit, la banque voulant vérifier que le bien mis en garantie appartient bien à l’emprunteur.
- Travaux nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable), la mairie demandant parfois de justifier la qualité de propriétaire.
- Souscription d’une assurance habitation en tant que propriétaire non occupant.
- Vente ultérieure du bien, le nouveau notaire chargé de la vente vérifiant la chaîne de propriété.
- Succession ou partage, lorsque les héritiers doivent prouver la répartition des biens issus de la succession.
- Location du bien via une agence immobilière, celle-ci devant s’assurer que le mandant est bien habilité à donner le logement en location.
- Demande d’un raccordement ou d’un branchement (électricité, gaz, fibre) lorsque le fournisseur exige une preuve de propriété plutôt qu’un simple justificatif de domicile.
Dans la majorité de ces situations, une simple copie numérisée de l’attestation suffit ; certains organismes, en particulier les banques pour un dossier de crédit important, peuvent cependant exiger un exemplaire original ou une copie certifiée conforme par le notaire.
Vérifier la propriété d'un bien avant un achat ou une location
À l’inverse de la démarche de demande de sa propre attestation, il est parfois nécessaire de vérifier qui est réellement propriétaire d’un bien avant de signer un compromis de vente ou un bail — par exemple pour s’assurer que la personne qui vous propose un logement en location en est bien le propriétaire légitime.
- Consulter le service de la publicité foncière : moyennant une petite somme (environ 15 à 30 €), toute personne peut demander un relevé de propriété officiel pour une adresse donnée, sans avoir besoin d’être elle-même propriétaire.
- Passer par un notaire, qui peut interroger directement le fichier immobilier et confirmer l’identité du ou des propriétaires d’un bien avant la signature d’un acte.
- Demander le relevé de taxe foncière au vendeur ou au bailleur potentiel : ce document, établi au nom du propriétaire, constitue un indice sérieux mais non une preuve formelle à lui seul.
Cette vérification est particulièrement recommandée avant de verser un dépôt de garantie ou un acompte à quelqu’un que vous ne connaissez pas : les arnaques à la fausse annonce immobilière, où l’escroc se fait passer pour le propriétaire d’un bien qu’il ne possède pas, restent fréquentes. En cas de doute, mieux vaut toujours passer par une agence immobilière ou un notaire plutôt qu’une transaction directe non vérifiée.
Questions fréquentes sur l'attestation de propriété
L'attestation de propriété a-t-elle la même valeur juridique que le titre de propriété ?
Oui, le temps de la formalité de publicité foncière : elle est opposable aux tiers au même titre que le titre définitif, et suffit pour la grande majorité des démarches. Elle n’a simplement pas encore été enregistrée par le service de la publicité foncière.
Combien de temps faut-il pour recevoir son titre de propriété définitif ?
Comptez en moyenne 3 à 6 mois après la signature de l’acte, parfois davantage en période de forte activité des services de publicité foncière. L’attestation de propriété délivrée par le notaire dès la signature permet d’agir sans attendre ce délai.
Peut-on obtenir une attestation de propriété sans passer par un notaire ?
Non, seul un notaire peut délivrer une attestation de propriété. Pour une preuve alternative rapide et gratuite, un extrait cadastral ou un relevé de propriété obtenu auprès du service de la publicité foncière peut parfois suffire.
L'attestation de propriété est-elle utile après une succession ?
Oui, elle prend alors le nom d’attestation immobilière après décès : établie par le notaire chargé de la succession, elle officialise le transfert du bien aux héritiers et leur permet d’agir en tant que propriétaires (vente, gestion, assurance).
Que faire si le notaire qui a établi l'acte a fermé son étude ?
Les archives sont automatiquement transférées à un notaire successeur ou conservées par le service des archives notariales du département. La Chambre des notaires de votre région peut vous indiquer où adresser votre demande de duplicata.