Mis à jour le 20 juin 2026 — par Théo Degnard
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) résultant d’un accord mutuel entre l’employeur et le salarié. Elle est encadrée par les articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail, issus de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008. Cette page vous propose deux modèles de lettres : l’une pour initier la demande en tant que salarié, l’autre pour confirmer l’accord après l’entretien. Vous trouverez aussi la procédure complète, les délais légaux, le calcul de l’indemnité minimale et vos droits au chômage.- Entretien(s)Au moins 1 entretien préalable (pas de nombre minimum légal)
- FormulaireCerfa n°14598*01 à signer conjointement
- Délai de rétractation15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature
- Homologation DREETSSilence vaut accord après 15 jours ouvrables
- Base légaleArt. L.1237-11 à L.1237-16 et R.1237-19-1 Code du travail
Modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle
[Prénom NOM]
[Adresse]
[Code postal — Ville]
[Email] — [Téléphone]
[Nom de l’employeur / Raison sociale] À l’attention de [Nom du responsable RH ou du gérant] [Adresse de l’entreprise] [Code postal — Ville]
Le [Date]
Objet : Demande d’ouverture d’une procédure de rupture conventionnelle — Contrat de travail CDI Madame, Monsieur, Employé(e) au sein de votre entreprise en qualité de [intitulé du poste] depuis le [date d’embauche], je me permets de vous soumettre, par la présente, une demande d’ouverture d’une procédure de rupture conventionnelle de mon contrat de travail à durée indéterminée, conformément aux dispositions des articles L.1237-11 et suivants du Code du travail, tels qu’issus de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Cette demande procède d’une réflexion personnelle mûrement pesée. Je souhaite mettre fin à notre relation contractuelle d’un commun accord, dans le respect mutuel et dans des conditions négociées entre nous, sans qu’il soit nécessaire de recourir aux procédures de licenciement ou de démission. La rupture conventionnelle me semble constituer la solution la plus adaptée à notre situation respective. Je vous propose en conséquence de convenir ensemble d’une date et d’une heure pour un ou plusieurs entretiens préalables, au cours desquels nous pourrons discuter des conditions de cette rupture, notamment la date de rupture envisagée et le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, laquelle ne saurait être inférieure à l’indemnité légale de licenciement calculée conformément à l’article R.1237-19-1 du Code du travail. Je vous informe que je pourrai, si je le souhaite, me faire assister lors de cet entretien par une personne de mon choix appartenant au personnel de l’entreprise, ou, en l’absence de représentants du personnel, par un conseiller du salarié inscrit sur la liste dressée par l’autorité administrative compétente. Dans ce dernier cas, je vous en informerai préalablement conformément aux dispositions légales. Dans l’attente de votre réponse et de la fixation d’un rendez-vous, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Prénom NOM] [Signature]Modèle de lettre de confirmation d’accord de rupture conventionnelle
[Prénom NOM]
[Adresse]
[Code postal — Ville]
[Email] — [Téléphone]
[Nom de l’employeur / Raison sociale] À l’attention de [Nom du responsable RH ou du gérant] [Adresse de l’entreprise] [Code postal — Ville]
Le [Date — après l’entretien]
Objet : Confirmation de notre accord de rupture conventionnelle — suite à l’entretien du [date de l’entretien] Madame, Monsieur, À la suite de l’entretien qui s’est tenu le [date de l’entretien] dans vos locaux, au cours duquel nous avons eu la possibilité de discuter librement et sereinement des conditions de la rupture de mon contrat de travail, je vous adresse la présente lettre afin de confirmer notre accord de principe sur une rupture conventionnelle dans les conditions suivantes, telles que convenues entre nous. La date envisagée pour la rupture effective du contrat est fixée au [date de rupture souhaitée], sous réserve de l’homologation de notre convention par la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) compétente. L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle a été arrêtée d’un commun accord au montant de [montant en euros], ce montant étant supérieur ou égal à l’indemnité légale minimale calculée conformément à l’article R.1237-19-1 du Code du travail, soit un quart de mois de salaire brut par année d’ancienneté pour les dix premières années, et un tiers de mois pour les années au-delà. Je vous rappelle que, conformément à l’article L.1237-13 du Code du travail, chacune des parties dispose d’un délai de quinze jours calendaires à compter du lendemain de la date de signature de la convention pour exercer son droit de rétractation, par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, si aucune rétractation n’est intervenue, la convention pourra être adressée à la DREETS pour homologation, laquelle dispose elle-même de quinze jours ouvrables pour se prononcer, le silence valant homologation. Je vous invite à procéder à la rédaction définitive du formulaire Cerfa n°14598*01 et à me convoquer pour sa signature conjointe dans les meilleurs délais. Je reste disponible à cet effet à votre convenance. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Prénom NOM] [Signature]Vos droits et la loi applicable
La rupture conventionnelle individuelle est régie par les articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail. Elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre partie : l’accord doit être libre et éclairé. Si la rupture est obtenue sous contrainte (pression, harcèlement), les tribunaux peuvent la requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’article L.1237-11 précise expressément que la rupture conventionnelle exclut les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) et ne peut être utilisée dans un contexte de licenciement économique collectif pour contourner les règles applicables. L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est fixée par l’article R.1237-19-1 du Code du travail : elle ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire brut de référence par année d’ancienneté pour les dix premières années, et à un tiers de mois par année au-delà. Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre la moyenne des douze derniers mois et la moyenne des trois derniers mois (en annualisant les primes). Cette indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit environ 92 736 € en 2026, et partiellement exonérée de cotisations sociales. Contrairement à la démission, la rupture conventionnelle ouvre droit à l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) versée par France Travail (ex-Pôle Emploi), sous réserve de remplir les conditions d’affiliation (avoir travaillé au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois). C’est l’un des avantages majeurs de ce dispositif par rapport à la démission classique. Le délai de carence applicable à l’ARE commence à courir après un différé d’indemnisation calculé sur la base de l’indemnité perçue.Comment procéder étape par étape
- Rédigez et envoyez votre lettre de demande — Adressez votre demande d’entretien à votre employeur par écrit (remise en main propre contre décharge ou LRAR). La loi n’impose pas de lettre recommandée à ce stade, mais c’est fortement conseillé.
- Tenez l’entretien préalable — La loi impose au moins un entretien (art. L.1237-12 Code du travail). Vous pouvez vous faire assister d’un collègue ou, en l’absence de représentants du personnel dans l’entreprise, d’un conseiller du salarié (liste disponible en préfecture ou sur le site du ministère du Travail). Si vous choisissez un conseiller extérieur, vous devez en informer votre employeur par écrit avant l’entretien.
- Négociez les conditions — Discutez de la date de rupture, du montant de l’indemnité (plancher légal calculé sur votre ancienneté), et de tout autre avantage éventuel (solde de congés payés, clause de non-concurrence, etc.).
- Signez le formulaire Cerfa n°14598*01 — Ce formulaire officiel doit être complété et signé conjointement par le salarié et l’employeur. Chaque partie en conserve un exemplaire original.
- Respectez le délai de rétractation de 15 jours calendaires — À compter du lendemain de la signature, chaque partie peut se rétracter par LRAR dans ce délai. Aucune justification n’est nécessaire.
- Déposez la demande d’homologation auprès de la DREETS — Après l’expiration du délai de rétractation, l’employeur (ou vous-même) dépose la convention sur le portail TéléRC (telerc.travail.gouv.fr). La DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour refuser l’homologation ; passé ce délai, l’homologation est tacitement accordée.
- Vérifiez votre solde de tout compte et inscrivez-vous à France Travail — À la date de rupture effective, l’employeur vous remet le certificat de travail, l’attestation France Travail et le reçu pour solde de tout compte. Inscrivez-vous à France Travail dans les meilleurs délais pour ouvrir vos droits à l’ARE.